CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.072 (XIIe CHAMBRE) DU 18 FÉVRIER 2020

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.072 (XIIe CHAMBRE) DU 18 FÉVRIER 2020

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 3-4 Pagina 590 Taal Frans Rechtscollege Raad van State - Conseil d’Etat, 18/02/2020 Referentie “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.072 (XIIe CHAMBRE) DU 18 FÉVRIER 2020”, APT 2020, nr. 3-4, 590-591 Samenvatting Conformément au deuxième alinéa de l'article 38/1 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, la possibilité de modifier le marché ne peut être utilisée pour contourner la législation en matière de marchés publics. Lors de l'évaluation de l'application de cette possibilité de modification, il convient tout d'abord de souligner que l'article 38/1 exige que les fournitures supplémentaires soient nécessaires et n'aient pas été incluses dans le contrat initial. En outre, les conditions prévues à l'article 38/1, premier alinéa, doivent être remplies cumulativement. Enfin, l'article 38/1, paragraphe 2, impose un plafond de cinquante pourcent de la valeur du marché initial. La décision attaquée du pouvoir adjudicateur se fonde uniquement sur l'article 38/1, premier alinéa, 2°, de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 pour le renouvellement du marché. Ainsi, seule une des conditions requises pour l'application de l'article 38/1 était remplie. En outre, la disposition précitée concerne l'hypothèse de fournitures complémentaires dont la nécessité ne se manifeste qu'après l'attribution du marché principal, mais nécessairement encore pendant l'exécution de ce marché. Un simple renouvellement du même marché principal pour une année ne peut être considéré comme de telles fournitures complémentaires. L'article 38/1 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics permet de compléter dans une certaine mesure le marché public existant par des travaux, des fournitures ou des services complémentaires sans avoir recours à une nouvelle procédure d'adjudication, mais uniquement pour les travaux, les services ou les fournitures complémentaires qui n'étaient pas inclus dans le marché attribué initialement et qui sont devenus nécessaires.

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