CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.356 (VIIIe CHAMBRE) DU 31 MARS 2020

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Nummer 3-4
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.356 (VIIIe CHAMBRE) DU 31 MARS 2020

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 3-4 Pagina 610 Taal Frans Rechtscollege Raad van State - Conseil d’Etat, 31/03/2020 Referentie “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.356 (VIIIe CHAMBRE) DU 31 MARS 2020”, APT 2020, nr. 3-4, 610-611 Samenvatting Il résulte de la combinaison des articles 38 sexies , alinéas 1 er et 2, 51 bis , 52, alinéas 1 er , 3°, et 2, et 54 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police que lorsque l'autorité disciplinaire supérieure a fait une proposition de sanction disciplinaire lourde, et qu'une requête en reconsidération a été introduite par le membre du personnel, il appartient au conseil de discipline de donner un avis, cet avis pouvant constituer, notamment, en une proposition de requalification des faits, ainsi qu'en une proposition d'une autre sanction, plus légère ou plus lourde, que celle initialement proposée par l'autorité disciplinaire supérieure. Si l'autorité disciplinaire supérieure envisage de s'écarter de cet avis, elle doit en indiquer les raisons et permettre au membre du personnel de déposer un mémoire. Ce dernier peut également déposer un mémoire lorsque l'autorité disciplinaire supérieure entend se rallier à l'aggravation de la sanction proposée par le conseil de discipline. À peine de faire échec à ces dispositions, il y a lieu de considérer que l'autorité disciplinaire supérieure ne peut modifier la proposition de sanction disciplinaire lourde dont le conseil de discipline a été saisi aussi longtemps que ce conseil de discipline reste saisi de ce recours. Il appartient certes, conformément à l'article 48 de la même loi, à l'autorité disciplinaire supérieure ou à son délégué de donner, au cours de la procédure devant le conseil de discipline, un avis concernant la qualification des faits en tant que transgression disciplinaire et, le cas échéant, concernant la sanction à proposer. Il s'agit là toutefois seulement d'un avis donné au conseil de discipline. Ce n'est qu'après avoir reçu l'avis du conseil de discipline que l'autorité disciplinaire supérieure peut adopter une décision qui s'écarte de sa proposition initiale, dans le respect des dispositions légales qui viennent d'être rappelées. Le procureur du Roi a pu s'appuyer sur l'article 26 de la loi du 13 mai 1999 pour fournir des informations sur une transgression disciplinaire, sans que ni l'article 125 de l'arrêté royal du 29 décembre 1950, ni la circulaire COL.4/2003 ne puissent avoir pour effet de rendre illégale une telle transmission d'information, ni, a fortiori , de vicier la procédure disciplinaire, et ce, même si cette transmission a consisté dans la communication du dossier répressif. L'article 28 quinquies du Code d'instruction criminelle, qui consacre le principe du secret de l'information, stipule que ce principe s'applique «?sauf les exceptions prévues par la loi?». L'article 26 de la loi du 13 mai 1999 constitue une telle exception. Le respect de la présomption d'innocence qui est d'ordre public, n'empêche pas l'autorité disciplinaire, compte tenu de l'indépendance respective des procédures pénale et disciplinaire, d'entamer et de mener à son terme une procédure disciplinaire relative à des faits qui font l'objet d'une procédure pénale non encore clôturée, sur la base d'informations fournies par le ministère public.

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