CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.010 (VIIIe CHAMBRE) DU 7 FÉVRIER 2020

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Nummer 3-4
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.010 (VIIIe CHAMBRE) DU 7 FÉVRIER 2020

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 3-4 Pagina 605 Taal Frans Rechtscollege Raad van State - Conseil d’Etat, 07/02/2020 Referentie “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.010 (VIIIe CHAMBRE) DU 7 FÉVRIER 2020”, APT 2020, nr. 3-4, 605-606 Samenvatting Le fait qu'un supérieur hiérarchique dénonce le comportement d'un de ses agents à ses propres supérieurs et instruise, à la demande de ceux-ci, un dossier en vue de soumettre une proposition de sanction disciplinaire à l'autorité habilitée à prononcer une sanction ne peut en soi être l'indice d'une violation du principe d'impartialité dans le chef de cette autorité. Par nature, un rapport disciplinaire établi par un supérieur hiérarchique porte sur des griefs adressés à un agent. Sous peine de rendre toute procédure disciplinaire impossible, la circonstance que ce rapport tiendrait les faits pour établis, contiendrait des erreurs d'appréciation ou adopterait un ton sévère à l'égard de l'agent ne prouve pas nécessairement un parti pris de nature à compromettre la sérénité de la décision disciplinaire. Une violation du principe d'impartialité ne peut résulter du comportement du supérieur hiérarchique instructeur que s'il est démontré que celui-ci fait preuve d'un parti pris en instruisant le dossier exclusivement à charge ou s'il fait une présentation du dossier telle que l'autorité chargée de statuer n'a pas pu se prononcer en toute objectivité, même après avoir entendu l'agent poursuivi dans ses moyens de défense. L'évaluation est en effet obligatoire et soumise à des délais de rigueur tant dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, que dans l'arrêté du 21 mars 2018 qui a le même objet, qui a abrogé et remplacé le précédent et qui est entré en vigueur le 1 er avril 2018. La procédure disciplinaire est également soumise à des délais de rigueur tant dans l'ancien que dans le nouveau statut. Par conséquent, il ne peut être déduit aucun reproche de partialité de la circonstance que les procédures relatives à l'évaluation et à la discipline ont été menées parallèlement. Il convient au surplus de souligner que ces deux procédures n'ont pas en l'espèce été menées par les mêmes agents, que l'un n'était pas tenu par les conclusions de l'autre et qu'il leur appartenait au contraire de vérifier, chacun en ce qui le concerne, la matérialité des faits sur lesquels reposaient leurs conclusions. Le supérieur hiérarchique habilité pour mener l'enquête disciplinaire et pour établir une proposition de peine disciplinaire (ci-après le supérieur hiérarchique habilité) pouvait légitimement verser au dossier disciplinaire le rapport d'évaluation, qui sera ensuite réformé par la chambre de recours, dès lors que celui-ci constituait une pièce relative à la manière de servir du requérant. Ce faisant, ce supérieur hiérarchique ne préjugeait d'aucune manière de la matérialité et de l'imputabilité des faits. L'autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour entamer une procédure disciplinaire. Par conséquent, l'absence d'entame de poursuite disciplinaire à l'encontre d'un collègue pour avoir tardé à dénoncer les manquements du requérant dont ce collègue avait connaissance, même à supposer que ce retard soit établi et imputable à ce collègue, ne constitue pas en soi une indication d'un parti pris de la partie adverse à l'encontre du requérant. Le requérant ne peut davantage faire grief à l'autorité de ne pas avoir investigué sur son état de santé auprès de la médecine du travail, dès lors qu'il n'a produit, au cours de la procédure disciplinaire, aucune attestation médicale de nature à établir qu'un ou plusieurs reproches trouveraient leur origine dans son état de santé, lequel aurait pu, le cas échéant, constituer une cause d'excuse ou une circonstance atténuante. Dès lors que les faits reprochés au requérant se sont déroulés sur son ancien lieu de travail, la partie adverse a pu valablement estimer sans faire preuve de parti pris qu'il était inutile d'interroger le nouveau chef d'équipe et les nouveaux collègues du requérant quant à son comportement sur son nouveau lieu de travail. L'autorité disciplinaire n'a pas à détailler les raisons pour lesquelles elle accorde davantage foi aux dires de certains collègues qu'aux dénégations de l'agent poursuivi. Lorsqu'elle dispose d'éléments qu'elle juge crédibles, elle peut, même si l'agent n'est pas en aveu, considérer les faits comme établis sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation. La circonstance que la hiérarchie du requérant n'aurait pas dénoncé ces faits au Parquet est également sans pertinence dès lors qu'elle n'est pas de nature à remettre en cause la matérialité des faits. L'autorité n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation en considérant que des faits de consommation et de commerce de drogue sur le lieu de travail pendant les heures de travail étaient des faits graves indépendamment de toute conséquence sur la manière dont le requérant exécutait son travail. Il n'est pas non plus déraisonnable ou contradictoire d'avoir démis d'office le requérant sans l'avoir préalablement suspendu préventivement, ces deux procédures étant juridiquement autonomes. Il en va d'autant plus ainsi que la partie adverse l'a déplacé et que, lorsqu'elle lui a adressé une convocation pour l'entendre disciplinairement, le requérant lui a fait parvenir un certificat médical d'incapacité de travail le couvrant jusqu'à l'adoption de l'acte attaqué. Il n'est pas manifeste que toute autorité disciplinaire confrontée à un agent se livrant à un trafic de drogue, a fortiori sur son lieu de travail et pendant ses heures de travail, n'aurait pas adopté une sanction moins lourde que la sanction contestée, quelle qu'ait été la manière de servir de l'agent jusqu'alors ou ensuite. Les retards intervenus pendant 2 mois, au vu de leur rapprochement, constituent un comportement récurrent et inadéquat, démontrent à suffisance que l'attitude du requérant peut être qualifiée de manquement continu et que ces retards suffisent à établir le grief. En conséquence, les faits plus anciens qui, pris séparément, seraient prescrits, peuvent être pris en considération dès lors qu'ils participent au constat de ce manquement continu.

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