CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.382 (XIIIe CHAMBRE) DU 9 AVRIL 2020

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.382 (XIIIe CHAMBRE) DU 9 AVRIL 2020

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 3-4 Pagina 584 Taal Frans Rechtscollege Raad van State - Conseil d’Etat, 09/04/2020 Referentie “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.382 (XIIIe CHAMBRE) DU 9 AVRIL 2020”, APT 2020, nr. 3-4, 584 Samenvatting L'article L1122-19, 1°, alinéa 1 er , du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation constitue une application particulière du principe général de droit d'impartialité qui est d'ordre public. Le moyen pris de la violation de cette disposition, soulevé dans le mémoire en réplique, est recevable. Alors qu'un allié et un parent au premier degré de la bourgmestre de la commune en cause, étant propriétaires d'un bien inclus dans le périmètre du P.C.A. litigieux, étaient pour cette raison personnellement et directement intéressés par l'objet de la délibération relative à l'adoption de ce plan, la bourgmestre était présente à cette délibération du conseil communal, même si elle n'a pas pris part au vote relatif à l'adoption définitive du P.C.A. L'interdiction prévue à l'article L1122-19, 1°, du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation visant une présence lors de la délibération du conseil communal, sa violation vicie non seulement la délibération mais aussi le vote qui s'en est suivi, et elle affecte également, par voie de conséquence, la légalité de l'arrêté ministériel approuvant le P.C.A.

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