CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 246.688 (XIIIe CHAMBRE) DU 16 JANVIER 2020

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 246.688 (XIIIe CHAMBRE) DU 16 JANVIER 2020

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 3-4 Pagina 593 Taal Frans Rechtscollege Raad van State - Conseil d’Etat, 16/01/2020 Referentie “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 246.688 (XIIIe CHAMBRE) DU 16 JANVIER 2020”, APT 2020, nr. 3-4, 593-594 Samenvatting L'article D.II.66, § 4, du CoDT soumet les P.C.A. approuvés avant le 22 avril 1962 et qui n'ont pas été révisés en tout ou en partie après cette date à un régime d'abrogation spécifique qui déroge au régime d'abrogation prévu à l'article D.II.15. Par conséquent, à défaut pour le conseil communal de décider le maintien de ces plans dans un délai de douze mois à dater de l'entrée en vigueur du CoDT, ces P.C.A. sont abrogés de plein droit sans faire l'objet d'une évaluation environnementale, d'une enquête publique ni d'une consultation administrative. L'ancien P.C.A., devenu SOL, doit être considéré comme un plan et programme au sens de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et, en principe, une procédure d'abrogation d'un tel plan entre dans le champ d'application de cette directive, de sorte qu'elle est notamment soumise aux règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement prévues par ladite directive. Dès lors que le mécanisme d'abrogation de plein droit de certains plans d'aménagement, institué à l'article D.II.66, § 4, du CoDT ne prévoit aucune évaluation des incidences sur l'environnement, le requérant dispose bien d'un intérêt à critiquer cette disposition au regard des prescriptions de la directive 2001/42/CE qui devaient être transposées en droit wallon. En effet, à la supposer établie, cette nonconformité permettrait au requérant de se prévaloir de l'effet direct de la directive 2001/42/CE dans l'ordre interne. Il peut ainsi dénoncer le fait que l'abrogation de plein droit, sans évaluation des incidences d'un SOL (ancien P.C.A.), sans enquête publique et sans consultation administrative est irrégulière. Il pourrait en être déduit que n'ayant pas été abrogées de manière régulière, les prescriptions de ce SOL sont encore applicables de sorte que le projet attaqué devait par conséquent les respecter, l'autorité ne pouvant autoriser un projet qui s'écarte des prescriptions de ce SOL que moyennant due motivation. Au regard des dispositions de la directive 2001/42/ CE telles qu'elles sont interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, la conformité du mécanisme d'abrogation de plein droit institué à l'article D.II.66, § 4, du CoDT pose donc question. Selon la partie adverse, l'arrêt n° 3/2019 du 28 février 2019 de la Cour constitutionnelle aurait considéré que les dispositions du CoDT ne constituent pas un plan ou un programme au sens de la directive 2001/42/CE. Il y a toutefois lieu de relever que, si l'article D. II.66, § 4, du CoDT est bien au centre du présent litige, le plan qui n'aurait pas été abrogé dans le respect des exigences de la directive est bien le SOL et non le CoDT lui-même. La Cour constitutionnelle n'a dès lors pas été saisie précisément de la compatibilité de l'article D.II.66, § 4, du CoDT avec les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, combinés avec les prescriptions de la directive «?plans et programmes?». Dès lors que les articles 10, 11 et 23 de la Constitution peuvent également être pertinents pour apprécier la régularité de l'article D.II.66 du CoDT, il y a lieu de saisir prioritairement la Cour constitutionnelle en application de l'article 26, § 4, alinéa 1 er , de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle. La question préjudicielle suivante est posée à la Cour constitutionnelle sous réserve d'une demande de poursuite introduite en bonne et due forme : «?En ce qu'il décrète l'abrogation de plein droit de certains plans d'aménagement du territoire sans qu'aucune évaluation des incidences n'ait été réalisée et sans garantie procédurale, l'article D.II.66, § 4, du Code du développement territorial est-il conforme aux articles 10, 11 et 23 de la Constitution, lus en combinaison avec la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, en particulier ses articles 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 13???»

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