CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.110 (VIIIe CHAMBRE) DU 21 FÉVRIER 2020

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Nummer 3-4
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.110 (VIIIe CHAMBRE) DU 21 FÉVRIER 2020

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 3-4 Pagina 607 Taal Frans Rechtscollege Raad van State - Conseil d’Etat, 21/02/2020 Referentie “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.110 (VIIIe CHAMBRE) DU 21 FÉVRIER 2020”, APT 2020, nr. 3-4, 607-608 Samenvatting L'autorité disciplinaire ne peut fonder la sanction qu'elle inflige que sur des faits avérés et certains, et il lui appartient d'établir à suffisance la matérialité des griefs qu'elle impute à son agent. Le propre d'une procédure disciplinaire est, par la force des choses, d'être initiée par l'autorité à la suite de faits qui sont soit portés à sa connaissance par des témoignages, des rapports ou des déclarations, soit qu'elle constate elle-même directement. Pour établir la matérialité des faits disciplinaires, l'autorité peut, dans le cadre d'une enquête préalable à la procédure disciplinaire elle-même, charger un de ses agents d'instruire les faits à charge et à décharge en recueillant les témoignages nécessaires. La faculté de réaliser une telle enquête préalable est inhérente au principe hiérarchique, et les droits de la défense commandent uniquement que les constatations réalisées à cette occasion soient toutes portées à la connaissance de l'agent poursuivi de manière telle qu'il puisse, par la suite, dans le cadre de l'audition disciplinaire ultérieure, être entendu et s'expliquer à leur sujet. La constitution d'un dossier disciplinaire est inhérente à toute procédure disciplinaire et ne dénote pas, par elle-même et sauf éléments contraires, un manque d'impartialité dans le chef de l'autorité qui sanctionne. Lorsqu'elle dispose d'éléments qu'elle juge crédibles, l'autorité peut, même si l'agent n'est pas en aveu, considérer les faits comme établis sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, et la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ne l'oblige pas à répondre point par point à tous les arguments soulevés par l'agent tout au long de la procédure, ni à détailler les raisons pour lesquelles elle prête davantage foi aux dires de certains témoins plutôt qu'aux dénégations de l'agent poursuivi, sous peine d'exclure la possibilité de toute poursuite disciplinaire chaque fois que des faits sont contestés. Lorsqu'elle dispose d'éléments qu'elle juge crédibles, l'autorité peut, même si l'agent n'est pas en aveu, considérer les faits comme établis, et lorsqu'elle fonde sa conviction sur un témoignage en rejetant la critique que l'agent y oppose, l'autorité disciplinaire motive suffisamment sa décision et satisfait à l'obligation de répondre aux conclusions de l'agent. La procédure disciplinaire se distingue de la phase antérieure d'instruction préalable au cours de laquelle des faits susceptibles de constituer des fautes disciplinaires sont constatés et le dossier constitué. L'article L1215-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les droits de la défense et le principe du contradictoire ne s'appliquent pas lors de cette phase préliminaire dans la mesure où l'agent poursuivi aura, ultérieurement, la possibilité de faire valoir son point de vue dans le cadre de la procédure disciplinaire proprement dite, à l'occasion de laquelle il pourra critiquer le dossier disciplinaire et solliciter l'audition de témoins ainsi que tous devoirs d'instruction qu'il estimerait utiles. Le délai de prescription de l'action disciplinaire ne commence pas à courir dès le moment où n'importe quel collègue ou supérieur de l'agent constate les faits, mais seulement lorsqu'un tel constat est établi dans le chef d'une autorité investie d'un pouvoir de décision à l'un ou l'autre stade de la procédure disciplinaire.

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