CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.044 (XVe CHAMBRE) DU 12 FÉVRIER 2020

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.044 (XVe CHAMBRE) DU 12 FÉVRIER 2020

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 3-4 Pagina 577 Taal Frans Rechtscollege Raad van State - Conseil d’Etat, 18/02/2020 Referentie “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.044 (XVe CHAMBRE) DU 12 FÉVRIER 2020”, APT 2020, nr. 3-4, 577 Samenvatting Le Code judiciaire n'est pas applicable comme tel aux procédures devant le Conseil d'État, mais constitue le droit commun de la procédure auquel il convient de se référer en l'absence de disposition spécifique. Comme les autres juridictions, le Conseil d'État peut déclarer non avenu un acte de procédure qui aurait été accompli au nom d'une personne en l'absence de toute représentation légale sans qu'elle l'ait ordonné, permis ou ratifié, même tacitement. Toutefois, l'introduction de la demande selon les règles des interventions, par une voie de recours ou par une requête civile, la communication au ministère public et la possibilité de condamner le désavoué à des dommages et intérêts qui sont prévus par l'article 849 du Code judiciaire sont incompatibles avec la procédure applicable devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Par conséquent, la demande de désaveu peut être introduite devant le Conseil d'État par tout écrit de procédure pourvu qu'il ait été adressé dans les formes et les délais requis par le règlement de procédure applicable. Il ne s'agit pas d'un moyen mais bien d'un incident qui ne peut mener qu'à la remise en cause d'un acte de procédure ainsi qu'éventuellement des actes d'instruction accomplis et des décisions rendues ensuite de l'acte déclaré non avenu. Tel n'est pas le cas dès lors que même si le requérant est une «?autre partie litigante?» au sens de l'article 848, in fine, du Code judiciaire, et pouvait introduire une telle demande de désaveu, il lui appartenait de le faire dans son mémoire en réplique. Il s'en déduit que puisque le requérant a introduit sa demande par un courrier non prévu par le règlement de procédure, elle est irrecevable.

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