CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.135 (VIIIe CHAMBRE) DU 24 FÉVRIER 2020

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Nummer 3-4
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.135 (VIIIe CHAMBRE) DU 24 FÉVRIER 2020

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 3-4 Pagina 608 Taal Frans Rechtscollege Raad van State - Conseil d’Etat, 24/02/2020 Referentie “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.135 (VIIIe CHAMBRE) DU 24 FÉVRIER 2020”, APT 2020, nr. 3-4, 608 Samenvatting Bien qu'un avis ait été laissé dans sa boîte aux lettres l'invitant à retirer ce recommandé au point poste, le requérant n'a pas réclamé l'envoi, de telle sorte que celui-ci a été renvoyé à l'expéditeur. Le fait que la partie adverse n'a pas effectué de second envoi recommandé n'a pas pour effet de vicier la procédure. La seule conséquence de cette absence de second envoi est que celle prévue par l'article 57 ter de la loi, à savoir que les pièces adressées à deux reprises au membre du personnel sont réputées lui être communiquées même s'il n'en accuse pas réception, ne s'est pas produite. Il est en effet de jurisprudence constante que le mécanisme prévu par cet article 57 ter l'est au profit exclusif de l'autorité disciplinaire, qu'il ne fait naître aucun droit au profit de l'agent poursuivi et qu'il permet à cette autorité de poursuivre une procédure disciplinaire même si l'agent s'abstient de retirer des pièces qui lui ont été adressées à deux reprises. De ces échanges de courriels, il se déduit que le requérant a pris connaissance de la décision du collège de police qui lui a été notifiée par envoi recommandé dans le respect de l'article 38 sexies , alinéa 1 er , au plus tard à la date du courriel du requérant, de telle sorte qu'à cette date, cette décision doit être considérée comme lui ayant été communiquée, même s'il n'a pas été chercher le recommandé au point poste. S'agissant de l'argument du requérant selon lequel la décision du Collège de Police qui envisage de lui infliger une sanction ne faisait pas mention du fait que le défaut de requête en reconsidération pouvait avoir pour conséquence qu'il ne serait plus recevable à contester ultérieurement la décision de lui imposer une sanction disciplinaire, il y a lieu de relever que l'article 38 sexies , alinéa 1 er , prévoit seulement l'obligation de faire mention du «?droit pour l'intéressé d'introduire une requête en reconsidération à l'encontre de la proposition de sanction disciplinaire lourde auprès du conseil de discipline, conformément à l'article 51 bis ?». Enfin, s'agissant de la circonstance que le délai est arrivé à échéance au cours des vacances judiciaires, il y a lieu de constater qu'aucun statut disciplinaire ne prévoit que lorsque le délai dont dispose un membre du personnel poursuivi disciplinairement pour introduire un recours devant une instance de recours contre une sanction disciplinaire ou une proposition de sanction disciplinaire prend cours ou expire pendant les vacances judiciaires, il est prorogé jusqu'au quinzième jour de l'année judiciaire nouvelle. La situation d'un membre du personnel qui introduit un recours contre une sanction disciplinaire ou une proposition de sanction disciplinaire devant une instance de recours n'est manifestement pas comparable à celle d'un justiciable qui dispose d'un délai d'appel ou d'opposition prévu aux articles 1048, 1051, ou 1253 quater , c) et d), délai dont l'article 50, alinéa 2, du Code judiciaire prévoit que lorsqu'il prend cours ou expire pendant les vacances judiciaires, il est prorogé jusqu'au quinzième jour de l'année judiciaire nouvelle.

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