CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.196 (VIe CHAMBRE) DU 3 MARS 2020

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Nummer 3-4
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.196 (VIe CHAMBRE) DU 3 MARS 2020

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 3-4 Pagina 580 Taal Frans Rechtscollege Raad van State - Conseil d’Etat, 03/03/2020 Referentie “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.196 (VIe CHAMBRE) DU 3 MARS 2020”, APT 2020, nr. 3-4, 580 Samenvatting L'adoption par un pouvoir adjudicateur d'une modification substantielle à un marché en cours équivaut à l'attribution d'un nouveau marché public. L'acte par lequel une autorité décide de modifier substantiellement un marché public en cours doit être assimilé à une décision d'attribution d'un nouveau marché public. Il s'agit donc d'un acte administratif unilatéral susceptible de recours. Une exception d'incompétence suppose, pour être accueillie, que l'acte attaqué puisse s'analyser en une modification du marché actuellement en cours, décidée suite à un incident d'exécution identifié comme tel par le pouvoir adjudicateur et tendant à réparer le préjudice qu'aurait subi la société intervenante à cause de cet incident. Elle requiert donc que puissent être vérifiés, tels que les présente le pouvoir adjudicateur, l'incident d'exécution et le préjudice invoqués dans la motivation de l'acte attaqué. L'examen de cette exception n'implique en revanche pas que soit contrôlée la régularité de l'acte attaqué au regard de l'article 54 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, un tel contrôle supposant que cet acte s'analyse en une mesure prise dans le cadre de l'exécution du marché en cours, de sorte que la compétence du Conseil d'État pour en connaître serait exclue. Dès lors que l'acte attaqué ne peut s'analyser en une modification du marché actuellement en cours, décidée pour répondre à un incident d'exécution survenu au cours de celui-ci et pour réparer le préjudice qui résulterait de cet incident, il ne constitue pas une décision prise au titre de l'exécution du contrat liant le pouvoir adjudicataire à la société intervenante dans le cadre de ce marché en cours et qui, pour cette raison, échapperait à la compétence du Conseil d'État. Rien n'exclut de considérer l'acte attaqué comme étant la décision d'attribution d'un nouveau marché, portant sur une période que ne couvre pas le marché actuellement en cours. Il s'ensuit que l'exception d'incompétence ne peut être accueillie. Dès lors que l'acte attaqué ne peut être considéré comme s'inscrivant dans le cadre de l'exécution d'un marché actuellement en cours, mais apparaît davantage constituer la décision d'attribution d'un nouveau marché, c'est en méconnaissance du premier paragraphe de l'article 234 de la Nouvelle loi communale qu'il a été adopté par le collège des bourgmestre et échevins, sans que le conseil communal ait préalablement pris les décisions dont cette disposition lui réserve la compétence.

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