CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.358 (VIIIe CHAMBRE) DU 31 MARS 2020

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Nummer 3-4
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.358 (VIIIe CHAMBRE) DU 31 MARS 2020

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 3-4 Pagina 582 Taal Frans Rechtscollege Raad van State - Conseil d’Etat, 31/03/2020 Referentie “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.358 (VIIIe CHAMBRE) DU 31 MARS 2020”, APT 2020, nr. 3-4, 582-584 Samenvatting Une décision d'engager un agent sous contrat à durée indéterminée constitue un acte détachable dudit contrat qui peut, en tant que tel, régulièrement être soumis à la censure du Conseil d'État dans le cadre du contentieux objectif. La requérante justifie d'un intérêt suffisant à poursuivre l'annulation de l'acte détachable d'engager un agent sous contrat dès lors que l'autorité qui engage l'agent, qui est soumise aux principes de légalité et de l'autorité de la chose jugée d'un arrêt d'annulation, devra nécessairement tirer les conséquences du vice de légalité retenu par le Conseil d'État. Les associations peuvent agir devant le Conseil d'État lorsqu'elles satisfont aux conditions pareillement exigées dans le chef de toutes les autres personnes physiques ou morales, à savoir justifier d'un intérêt direct, personnel et légitime. En particulier, le recours en annulation formé par une association est recevable lorsqu'elle se prévaut, pour agir, d'une atteinte portée par l'acte attaqué aux intérêts collectifs spécifiques, distincts de l'intérêt général, qu'elle poursuit de manière durable en raison de son objet social. Lorsque l'objet social d'une association n'est pas défini dans des termes à ce point larges que celui-ci se confond avec l'intérêt général et que cette une association, qui consacre son activité à la préservation et à la promotion de la vie d'une communauté linguistique dans une région géographique déterminée, défend un intérêt collectif qui ne se confond pas avec l'intérêt particulier de ses membres, celle-ci ne doit pas démontrer qu'elle compte en son sein des personnes qui seraient affectées par l'acte entrepris. Il importe seulement que l'acte attaqué affecte son objet social et que ce dernier soit réellement poursuivi. Toute décision à portée individuelle prise dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale en méconnaissance des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative n'affecte pas nécessairement l'objectif que poursuit une association, qui consacre son activité à la préservation et à la promotion de la vie d'une communauté linguistique dans une région géographique déterminée, le recours en annulation contre une décision d'engager un agent sous contrat à durée indéterminée devant être en relation directe avec son objet social sous peine de s'apparenter à une action populaire. Il s'ensuit qu'elle ne peut faire valoir un intérêt de principe à poursuivre l'annulation de tout recrutement d'agents dans la Région de Bruxelles-Capitale qui aurait été décidé en violation des lois coordonnées. Il lui appartient, dès lors, d'établir que d'engager contractuellement à temps plein et à durée indéterminée un agent porte directement atteinte à son objet social, c'est-à-dire, concrètement, qu'un tel acte affecte, de manière défavorable, les utilisateurs néerlandophones qui souhaitent s'adresser dans leur langue aux services de l'autorité qui engage l'agent pour régler leurs relations avec elle. Il ressort du descriptif de fonction d'assistant administratif (contrôleur des taxes) que celle-ci met directement l'agent engagé en contact avec le public. Dès lors, la décision d'engager un agent à ce poste, pour une durée indéterminée, sans que celle-ci ne justifie d'une connaissance orale du néerlandais, porte, de manière directe et certaine, atteinte à l'objectif que poursuit une association de préserver et de promouvoir la vie flamande à Bruxelles. Le délai de soixante jours pour saisir le Conseil d'État ne commence à courir qu'au moment où la partie requérante, en étant normalement prudente et diligente, peut avoir une connaissance effective et suffisante de l'acte attaqué. Il ne suffit pas qu'elle ait eu connaissance de son existence, il faut également qu'elle ait eu connaissance de son contenu précis afin d'apprécier, d'une part, l'opportunité d'introduire un recours devant le Conseil d'État et, d'autre part, les moyens à soulever à l'appui de ce recours le cas échéant. Il incombe à la partie requérante, informée de l'existence de la décision, de faire diligence pour veiller à prendre connaissance de son contenu. Lorsqu'une question préjudicielle à la Cour de justice qui porte sur l'interprétation du droit de l'Union est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue, conformément à l'article 267, troisième alinéa, du TFUE, de poser cette question à la Cour de justice, sauf si, entre autres hypothèses, la question soulevée n'est pas pertinente (C.J.C.E., 6 octobre 1982, arrêt Cilfit c. ministère de la Santé, C-283/81, EU:C:1982:335, point 21 ; C.E.D.H., 20 septembre 2011, Ullens de Schooten et Rezabek c. Belgique, requêtes n° 3989/07 et n° 38353/07, § 56 ; C. const., 5 octobre 2017, n° 109/2017, B.14.3), que la disposition en cause a déjà fait l'objet d'une interprétation par la Cour de justice ou que l'application correcte du droit de l'Union s'impose avec une telle évidence qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable (C. const., 23 février 2017, n° 29/2017, B.10.2 ; C.J.C.E., 6 octobre 1982, C-283/81, Cilfit, précité, point 21 ; C.J.U.E., (Gr. Ch.), 18 octobre 2011, Boxus e.a. c. Région wallonne, C-128/09, EU:C:2011:667, point 31). Il appartient à ladite juridiction de motiver son refus de poser la question préjudicielle au regard des exceptions prévues par la jurisprudence de la Cour de justice (C.E.D.H., 10 avril 2012, Vergauwen c. Belgique, requête n° 4832/04, § 90 ; C.E.D.H., 20 septembre 2011, Ullens de Schooten et Rezabek, précité, § 56). Il n'y a pas lieu de faire droit à une demande d'interroger la Cour de justice à titre préjudiciel lorsque par un arrêt C-317/14 du 5 février 2015, en cause Commission c. Royaume de Belgique, la Cour de justice a déjà donné une interprétation à la disposition visée par une question préjudicielle en considérant que « le fait d'exiger, comme le prévoient les lois coordonnées, d'un candidat à un concours de recrutement qu'il rapporte la preuve de ses connaissances linguistiques en présentant un unique type de certificat, qui n'est délivré que par un seul organisme belge chargé, à cet effet, d'organiser des examens de langue sur le territoire belge, apparaît, au regard des impératifs de la libre circulation des travailleurs, disproportionné par rapport à l'objectif poursuivi » (point 28). En vertu de l'article 26, § 4, alinéa 2, 1°, et § 2, alinéa 2, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 « sur la Cour constitutionnelle », le même constat s'impose en ce qui concerne une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, dans la mesure où celle-ci déjà a constaté qu' « en ne prévoyant à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative une possibilité de dérogation en matière de délivrance des attestations de connaissances linguistiques que pour les services locaux de la région de langue allemande et non pour les services locaux de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, alors qu'il est compétent pour régler l'emploi des langues dans les services locaux de ces deux régions linguistiques, le législateur fédéral a créé une différence de traitement entre les candidats à un emploi et les agents qui ne peut pas se justifier raisonnablement au regard des principes de la libre circulation des travailleurs combinés avec les règles d'égalité et de non-discrimination » (C. const., 5 octobre 2017, n° 109/2017, B.14.4 et 15).

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