CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 246.569 (XIIe CHAMBRE) DU 9 JANVIER 2020

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 246.569 (XIIe CHAMBRE) DU 9 JANVIER 2020

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 3-4 Pagina 586 Taal Frans Rechtscollege Raad van State - Conseil d’Etat, 09/01/2020 Referentie “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 246.569 (XIIe CHAMBRE) DU 9 JANVIER 2020”, APT 2020, nr. 3-4, 586 Samenvatting En principe, le pouvoir adjudicateur dispose d'une marge de manœuvre considérable pour choisir les critères d'attribution qu'il utilisera lors de l'évaluation des offres. Il n'appartient pas au Conseil d'État de se prononcer sur l'opportunité de ce choix. Toutefois, il appartient au Conseil d'État de vérifier si le critère d'attribution utilisé a un lien avec l'objet du contrat. En outre, les critères d'attribution fixés par un pouvoir adjudicateur ne peuvent pas lui donner une liberté de choix inconditionnelle, ils doivent être expressément mentionnés dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché et ils doivent respecter les principes fondamentaux d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence. Le pouvoir adjudicateur peut faire le choix d'une rémunération fixe en nature plutôt que de payer à l'adjudicataire un prix exprimé en argent pour l'exécution du marché. Dans ce cas, le contrat est effectivement soumis à l'hypothèse énoncée à l'article 81, paragraphe 2, 2°, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, et en particulier le cas où l'élément de coût prend la forme d'un prix fixe, impliquant que les soumissionnaires seront uniquement en concurrence sur la base de critères de qualité. Contrairement aux arguments avancés par les requérants, le cahier des charges ne doit en principe pas indiquer explicitement pourquoi aucun critère de prix n'a été inclus, du moins les requérants n'avancent aucune base juridique qui établirait cette affirmation.

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