CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.259 (XVe CHAMBRE) DU 9 MARS 2020

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.259 (XVe CHAMBRE) DU 9 MARS 2020

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 3-4 Pagina 613 Taal Frans Rechtscollege Raad van State - Conseil d’Etat, 09/03/2020 Referentie “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.259 (XVe CHAMBRE) DU 9 MARS 2020”, APT 2020, nr. 3-4, 613 Samenvatting Les enseignements des arrêts n° 242.022 à 242.031 du 29 juin 2018 ont été confirmés par les arrêts n° 244.800 à 244.804 du 14 juin 2019. Comme il est souligné dans les arrêts précités, la confidentialité doit rester exceptionnelle et ne peut avoir pour effet, dans le contexte d'une procédure juridictionnelle, d'empêcher l'exercice des droits de la défense et le débat contradictoire entre les parties. Il se justifie de maintenir la confidentialité de certaines pièces du dossier administratif confidentiel non pas parce qu'il s'agit de licences d'exportation d'armes et d'avis de la commission mais parce que ces documents, s'ils étaient communiqués aux parties requérantes et au public, pourraient avoir des incidences importantes sur les relations internationales et européennes de la Région wallonne et la priver, à l'avenir, d'informations qui lui sont nécessaires dans le cadre du contrôle qu'elle doit exercer lors du traitement des demandes de licences d'exportation d'armes, notamment quant à la situation des pays destinataires de ces armes. Au regard de certaines dispositions (articles 4, 8 et 9) de la Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires, la Belgique et, par conséquent les régions qui la composent, ont une obligation de confidentialité dans les échanges d'informations qu'elles ont avec les autres partenaires européens au sujet de ces exportations. Il s'ensuit que la publicité éventuelle de certaines pièces du dossier administratif confidentiel pourrait mettre à mal la coopération de la Belgique avec ses partenaires européens.

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