CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.648 (XIe CHAMBRE) DU 27 MAI 2020

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Nummer 3-4
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.648 (XIe CHAMBRE) DU 27 MAI 2020

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 3-4 Pagina 602 Taal Frans Rechtscollege Raad van State - Conseil d’Etat, 14/01/2020 Referentie “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.648 (XIe CHAMBRE) DU 27 MAI 2020”, APT 2020, nr. 3-4, 602-604 Samenvatting Aux termes de l'article 3 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, le ressortissant d'un pays tiers est « toute personne qui n'est ni un citoyen de l'Union au sens de l'article 17, paragraphe 1, du traité ni une personne jouissant du droit communautaire à la libre circulation, telle que définie à l'article 2, point 5), du code frontières Schengen » et celui-ci est en « séjour irrégulier » au sens de la directive lorsqu'il est présent sur le territoire d'un État membre mais « ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d'entrée énoncées à l'article 5 du Code frontières Schengen, ou d'autres conditions d'entrée, de séjour ou de résidence dans cet État membre ». Répond ainsi à la définition du « ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire » au sens des dispositions susvisées, un étranger arrivé dans le Royaume se déclarant de nationalité russe et qui n'a jamais séjourné légalement en Belgique avant de se voir délivrer un arrêté ministériel de renvoi comportant une interdiction d'entrée d'une durée de dix ans, de sorte qu'un litige à propos de son séjour est régi par les dispositions de la loi de droit interne ayant procédé à la transposition de la directive précitée. La circonstance qu'un étranger ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier ait fait l'objet d'une décision d'éloignement également dans un but de protection de l'ordre public, ne le fait pas échapper à l'application de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. A fortiori en va-t-il de même pour un ressortissant de pays tiers dont le séjour sur le territoire d'un État membre n'a jamais été régulier. Si, comme le permet l'article 2, 2. a), de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, l'article 74/10 de la loi du 15 décembre 1980 prévoit que les dispositions du Titre III quater , transposant partiellement la directive et applicables au retour des ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal sur le territoire, ne s'appliquent pas au ressortissant d'un pays tiers faisant l'objet d'une décision de refus d'entrée conformément à l'article 14 du Code frontières Schengen ou qui est arrêté ou intercepté par les autorités compétentes lors du franchissement irrégulier par voie terrestre, maritime ou aérienne de la frontière extérieure d'un État membre et qui n'a pas obtenu par la suite l'autorisation ou le droit de séjourner dans ledit État membre, il ne ressort d'aucune autre disposition légale que le législateur aurait également décidé d'exclure du champ d'application de la directive, l'hypothèse qu'elle vise à l'article 2, 2. b), de la directive, soit le ressortissant de pays tiers faisant l'objet d'une sanction pénale prévoyant ou ayant pour conséquence son retour. Le fait que les articles 3 et 7 de la loi du 15 décembre 1980 distinguent l'interdiction d'entrée du renvoi et de l'expulsion ni suspendus ou rapportés, soit de mesures reprises du régime antérieur mais dont les effets perdurent sous l'empire de la réglementation nouvelle, n'implique nullement que l'interdiction d'entrée accompagnant ces mesures de renvoi ou d'expulsion ne réponde pas à la définition de l'« interdiction d'entrée » donnée par l'article 3, 6), de la directive 2008/115/CE susvisée et ne soit pas soumise à celle-ci. Depuis la date d'entrée en vigueur de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, les mesures nationales équivalentes à une interdiction d'entrée adoptées par les autorités nationales avant la transposition de cette directive ont acquis une dimension européenne et doivent respecter les règles établies par ladite directive, ainsi que cela découle de l'arrêt C-225/16 du 26 juillet 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne, en cause Mossa Ouhrami c. Pays-Bas . Le juge du Conseil du contentieux estime à bon droit que tant qu'un étranger ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier n'a pas quitté le territoire par une exécution volontaire ou forcée de l'obligation de retour, son séjour irrégulier est régi par la décision de retour et non pas par l'interdiction d'entrée, en sorte que l'étranger n'ayant pas quitté le territoire des États membres, l'arrêté ministériel de renvoi adopté à son égard n'a, en tout état de cause, pas encore sorti ses effets dans sa composante « interdiction d'entrée ». Fait une application pertinente de l'enseignement de l'arrêt Ourhami de la Cour de justice et, partant, ne méconnaît ni la foi due à celui-ci ni l'article 11 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, que cet arrêt interprète, le juge du Conseil du contentieux des étrangers qui rejette l'exception d'irrecevabilité invoquée par l'autorité au motif principal qu'elle s'oppose à tout le moins à la jurisprudence de la C.J.U.E. relative à l'article 20 TFUE qui lui interdit de procéder de manière automatique, et de refuser de prendre en considération une demande de regroupement familial à l'égard d'un citoyen de l'Union au seul motif que le demandeur fait l'objet d'une interdiction d'entrée. L'article 20 du Traité veut qu'à l'égard d'un étranger ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier, sous le coup d'un arrêt ministériel de renvoi et d'une interdiction d'entrée n'ayant pas quitté le territoire, l'autorité compétente, saisie d'une demande de regroupement familial avec un citoyen de l'Union, procède néanmoins à un examen destiné à vérifier l'existence d'une relation de dépendance entre le ressortissant d'un pays tiers et le citoyen de l'Union, telle qu'un droit de séjour dérivé doive être accordé à ce ressortissant sous peine de contraindre le citoyen de l'Union à quitter le territoire et de le priver de la jouissance effective de l'essentiel des droits que lui confère son statut.

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