CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 248.300 (XVe CHAMBRE), DU 18 SEPTEMBRE 2020

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Nummer 3-4
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 248.300 (XVe CHAMBRE), DU 18 SEPTEMBRE 2020

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 3-4 Pagina 548 Taal Frans Rechtscollege Raad van State - Conseil d’Etat, 18/09/2020 Referentie “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 248.300 (XVe CHAMBRE), DU 18 SEPTEMBRE 2020”, APT 2020, nr. 3-4, 548-560 Samenvatting Les compétences respectives des cours et tribunaux et du Conseil d'État se déterminent notamment en fonction de l'objet véritable du litige. Le Conseil d'État ne peut connaître d'une requête qui, poursuivant en apparence l'annulation de l'acte d'une autorité administrative, a pour objet véritable de faire reconnaître ou rétablir un droit subjectif correspondant à une obligation dans le chef de l'autorité administrative. Aux termes des articles 144 et 145 de la Constitution, il appartient aux juridictions judiciaires de connaître des contestations portant sur des droits civils ou des droits politiques, sous réserve, pour ce qui concerne ces derniers, d'une loi qui rendrait une autre juridiction compétente pour en connaître. Les cours et tribunaux connaissent ainsi de la demande fondée sur une obligation juridique précise qu'une règle de droit objectif met directement à charge d'un tiers et à l'exécution de laquelle le demandeur a un intérêt. La circonstance que l'autorité administrative doit interpréter les critères qui guident son action ou qu'elle est amenée à opérer une qualification juridique ne signifie pas qu'elle exerce de la sorte un pouvoir discrétionnaire et que l'objet du recours soit étranger aux droits subjectifs. Conformément à l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les règlements sont obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tout État membre. Les articles 41 à 47 du règlement (UE) n° 1307/2013 ne laissent aucun pouvoir d'appréciation à l'autorité chargée d'examiner la demande introduite par un agriculteur quant à l'octroi de l'aide. Il faut, mais il suffit, que l'agriculteur remplisse les conditions énoncées par les règlements de l'Union européenne et par les réglementations nationales pour qu'il ait le droit de percevoir cette aide. Les exceptions aux paiements directs prévues par l'article 40, § 7, du règlement (UE) n° 1307/2013 et par l'article 60 du règlement (UE) n° 1306/2013 doivent se voir reconnaître une portée identique dans toute l'Union européenne, ce qui exclut qu'un pouvoir discrétionnaire soit reconnu aux organismes payeurs des différents États membres. Une contestation sur le caractère artificiel de la division d'une exploitation en vue d'obtenir un paiement direct prévu par le règlement (UE) n° 1307/2013 a pour objet véritable de faire valoir un droit subjectif à ce paiement au sens de la réglementation précitée. Une telle contestation doit être portée devant les cours et tribunaux.

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