CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.480 (XIIIe CHAMBRE) DU 30 AVRIL 2020

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.480 (XIIIe CHAMBRE) DU 30 AVRIL 2020

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 3-4 Pagina 617 Taal Frans Rechtscollege Raad van State - Conseil d’Etat, 30/04/2020 Referentie “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.480 (XIIIe CHAMBRE) DU 30 AVRIL 2020”, APT 2020, nr. 3-4, 617-618 Samenvatting Conformément à l'article 7 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, une voirie communale ne peut en principe être créée, modifiée ou supprimée sans l'accord préalable du conseil communal ou, le cas échéant, du Gouvernement statuant sur recours. Le conseil communal est ainsi compétent en première instance. Un recours est ouvert au demandeur ou à tout tiers justifiant d'un intérêt auprès du Gouvernement wallon, lequel doit être introduit dans le respect d'un délai de quinze jours prévu à peine de déchéance, par l'article 18 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, précité. En ce qui concerne l'envoi de ce recours, l'article 1 er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 février 2016 déterminant les formes du recours en matière d'ouverture, de modification ou de suppression d'une voirie communale prévoit que « sous peine d'irrecevabilité, les recours visés à l'article 18 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, ci-après le décret, et les décisions visées à l'article 17 du décret sont envoyés à l'adresse de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie du Service public de Wallonie, ci-après DGO4, où se situe le bureau du directeur général ». Une fois le recours réceptionné, le Gouvernement wallon dispose d'un délai de soixante jours pour notifier sa décision, à défaut de quoi la décision du conseil communal est confirmée. Les deux premiers alinéas de l'article 19 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale cette disposition imposent que la décision soit prise mais également envoyée aux personnes concernées dans les soixante jours à dater du premier jour suivant la réception du recours. Aucune autre disposition ne précise la manière dont ce délai doit être calculé. Lorsque le soixantième jour du délai imparti à l'autorité de recours est un dimanche, la date d'échéance du délai de soixante jours ne doit pas être reportée au plus prochain jour ouvrable, soit au lundi. D'une part, le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ne prévoit pas de prolongation du délai lorsqu'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié légal. D'autre part, l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État, par son arrêt n° 216.966 du 20 décembre 2011, a décidé que « sur ce point, l'article 2 du Code judiciaire doit recevoir une interprétation restrictive et ne trouve à s'appliquer qu'aux règles de procédure devant les juridictions ; que conformément à l'article 48 du Code judiciaire, les articles 52 et 53 du même Code définissent des règles de computation des délais qui ne sont applicables qu'aux actes de procédure ; que, par ailleurs, suivant l'arrêt du 10 octobre 1985 de la Cour de cassation, “le report du jour de l'échéance au plus prochain jour ouvrable, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, ne constitue pas un principe général du droit” ». La Cour constitutionnelle a confirmé ce qui précède, en son arrêt n° 1/2013 du 17 janvier 2013, précisant « limite[r] son examen à l'hypothèse de la computation des délais en matière disciplinaire, dans la mesure où sont en cause les droits de la défense de l'agent concerné ». Le délai de notification instauré par l'article 19, alinéa 1 er , du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale revêt un caractère d'ordre public dès lors qu'il circonscrit dans le temps la compétence matérielle de l'autorité appelée à statuer sur les recours introduits sur pied de l'article 18 du même décret. Le Gouvernement wallon est, à l'issue de ce délai, réputé avoir renoncé à décider. Il ne s'agit pas d'une problématique susceptible de mettre en cause le respect des droits de la défense, puisqu'il ne s'agit que du délai dans lequel l'autorité saisie d'un tel recours devait notifier sa décision. La circonstance que le délai susvisé de soixante jours ait été, le cas échéant, écourté par l'effet du jour de l'échéance consistant en un jour non ouvrable, est ainsi étrangère aux droits du demandeur ou tiers intéressé visé à l'article 18 du décret.

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