CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.472 (XIe CHAMBRE) DU 29 AVRIL 2020

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.472 (XIe CHAMBRE) DU 29 AVRIL 2020

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 3-4 Pagina 585 Taal Frans Rechtscollege Raad van State - Conseil d’Etat, 29/04/2020 Referentie “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.472 (XIe CHAMBRE) DU 29 AVRIL 2020”, APT 2020, nr. 3-4, 585 Samenvatting Un requérant n'agit manifestement pas avec la diligence requise en attendant quinze jours, après avoir pris connaissance de l'arrêté attaqué à la suite de sa publication au Moniteur belge pour former un recours en suspension d'extrême urgence et en laissant de la sorte l'arrêté royal contesté produire ses effets pendant une période plus longue que celle durant laquelle les mesures contestées seront encore en vigueur entre l'introduction de la requête et la date de la fin de l'application des mesures. La circonstance que le requérant ait préféré saisir d'abord le juge judiciaire et qu'il ait attendu de savoir que son action était rejetée, n'est pas de nature à justifier valablement le retard pris par celui-ci pour former le recours en suspension d'extrême urgence. En effet, afin d'agir avec la diligence requise, le requérant peut – et doit – introduire sa demande de référé d'extrême urgence au plus vite après la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal attaqué, sans attendre l'issue de son action judiciaire, et ce d'autant que les mesures contestées sont applicables à une date rapprochée dans le temps. La diligence du requérant doit être appréciée par rapport à la date de prise de connaissance de l'arrêté litigieux et non de celle de la décision judiciaire rejetant sa demande. Le référé d'extrême urgence devant le Conseil d'État n'est pas une voie d'appel contre les décisions du juge du référé judiciaire.

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