CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.283 (XVe CHAMBRE) DU 11 MARS 2020

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Nummer 3-4
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.283 (XVe CHAMBRE) DU 11 MARS 2020

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 3-4 Pagina 580 Taal Frans Rechtscollege Raad van State - Conseil d’Etat, 11/03/2020 Referentie “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.283 (XVe CHAMBRE) DU 11 MARS 2020”, APT 2020, nr. 3-4, 580-581 Samenvatting Il n'appartient, en principe, pas à un requérant de donner plusieurs objets à sa requête. Il peut cependant être fait exception à cette règle s'il existe une connexité entre les divers actes attaqués et si, eu égard aux moyens invoqués, il se justifie, en vue d'une bonne administration de la justice, de traiter les différents objets de la requête comme un tout et de statuer à leur propos par un seul et même arrêt. Il en est ainsi lorsque les éléments essentiels de plusieurs actions s'imbriquent à ce point qu'il s'indique, pour la facilité de l'instruction, pour éviter la contradiction entre plusieurs décisions de justice ou pour satisfaire à d'autres exigences inhérentes à une bonne administration de la justice, d'instruire comme un tout et de statuer par une seule décision. Il n'y a pas de connexité entre deux ou plusieurs objets lorsque l'annulation de l'un resterait sans effet sur le ou les autres. À défaut de connexité entre l'arrêté attaqué relatif au permis d'environnement et le permis d'urbanisme attaqué, le recours n'est recevable qu'à l'égard du premier acte attaqué, la désignation de celui-ci comme seul objet recevable du recours se justifiant par le souci d'éviter l'arbitraire dans le choix de l'acte à l'égard duquel le recours est considéré comme recevable. Les articles 7 bis , 12 et 55 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement imposent qu'en cas de projet mixte, les autorités compétentes procèdent en parallèle à l'examen des deux demandes de permis d'urbanisme et d'environnement, selon des modalités fixées par le gouvernement. Toutefois, les décisions qui statuent sur ces demandes sont distinctes et régies par des législations différentes. Aucune disposition n'impose à l'autorité qui statue sur une demande de permis d'environnement d'obliger le demandeur à garantir le parallélisme des deux demandes jusqu'à l'issue de la procédure. Il en résulte que l'illégalité de l'un des permis ne rejaillit pas nécessairement sur l'autre et que l'intérêt à agir d'un requérant peut s'apprécier différemment pour des recours dirigés contre les permis d'urbanisme et d'environnement nécessaires pour la réalisation d'un projet mixte. Il en résulte que le recours n'est pas recevable en tant qu'il est dirigé contre le permis d'urbanisme attaqué.

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