CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.323 (VIIIe CHAMBRE) DU 13 MARS 2020

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.323 (VIIIe CHAMBRE) DU 13 MARS 2020

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 3-4 Pagina 581 Taal Frans Rechtscollege Raad van State - Conseil d’Etat, 13/03/2020 Referentie “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.323 (VIIIe CHAMBRE) DU 13 MARS 2020”, APT 2020, nr. 3-4, 581-582 Samenvatting En vertu de la loi du changement, une autorité administrative peut, lorsque l'intérêt du service le requiert, modifier les attributions de ses agents et réorganiser ses services. Tout changement d'affectation ne portant pas atteinte aux droits statutaires ou aux prérogatives liées à la fonction constitue une mesure d'ordre intérieur qui touche à l'organisation du service et qui relève de la bonne gestion des ressources humaines. Il est de jurisprudence constante qu'une telle mesure n'est, en principe, pas susceptible d'être attaquée devant le Conseil d'État. Il n'en va autrement que si elle constitue une sanction disciplinaire déguisée, ou si elle est prise en raison du comportement de l'agent et qu'elle engendre des modifications importantes dans l'exercice de ses fonctions ou porte atteinte à ses droits statutaires. Il convient d'examiner, au cas par cas, les circonstances qui ont conduit à la décision et de vérifier si l'autorité a manifesté une volonté de punir l'agent en l'adoptant ou si elle a pris une mesure qui peut être considérée comme grave en tant qu'elle porte atteinte aux droits, à la situation juridique ou aux prérogatives attachées à la fonction et qu'elle découle du comportement de l'agent, ces deux conditions étant cumulatives. L'article 4 de l'arrêté royal du 21 juillet 2016 fixant le statut des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire prévoit que « les agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire sont tenus de remplir les fonctions qui leur sont confiées à l'administration centrale ou dans un poste ». L'affectation d'un agent de la carrière extérieure à l'administration centrale après avoir été affecté en poste constitue donc en principe une simple mesure d'ordre intérieur, qui ne fait pas grief à l'agent. Par ailleurs, l'article 17, § 2, alinéa 1 er , 1°, et alinéa 2, 1°, de l'arrêté royal du 5 mars 2015 « portant organisation du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement », prévoit que le ministre peut, sur proposition motivée du comité de direction, raccourcir ou prolonger les périodes d'affectation en poste ou à l'administration centrale en raison de « l'intérêt du service ». Le rappel à l'administration centrale est toutefois également envisagé par la réglementation comme une « mesure d'ordre » qui, à l'instar de la suspension préventive, peut être « infligé[e] aux agents en poste », pour reprendre les termes du rapport au Roi précédant l'arrêté royal du 21 juillet 2016. Lorsqu'il est fait usage de cette mesure d'ordre, l'agent doit donc, notamment, être entendu, en principe préalablement sauf en cas d'urgence (article 64 du même arrêté), et il peut introduire un recours contre cette mesure devant la chambre de recours compétente (article 70 du même arrêté). Le rappel à l'administration centrale est donc bien conçu, par la réglementation applicable aux agents de la carrière extérieure, comme une mesure, qui, bien que prise exclusivement dans l'intérêt du service, peut faire grief à l'agent concerné, ce qui justifie qu'il puisse faire valoir son point de vue. Ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée l'affectation à l'administration centrale d'un agent de la carrière extérieure en fonction dans un poste, même si c'est pour le motif qu'il ne remplit pas cette dernière fonction à la satisfaction de l'autorité, dès lors que l'article 4 de l'arrêté royal du 21 juillet 2016 prévoit que « les agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire sont tenus de remplir les fonctions qui leur sont confiées à l'administration centrale ou dans un poste ».

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