CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.007 (XVe CHAMBRE) DU 7 FÉVRIER 2020

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Nummer 3-4
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.007 (XVe CHAMBRE) DU 7 FÉVRIER 2020

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 3-4 Pagina 615 Taal Frans Rechtscollege Raad van State - Conseil d’Etat, 07/02/2020 Referentie “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.007 (XVe CHAMBRE) DU 7 FÉVRIER 2020”, APT 2020, nr. 3-4, 615-616 Samenvatting Il résulte des travaux préparatoires de l'ordonnance du 14 mai 2009 ayant inséré l'article 173/1 dans le CoBAT (Projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, Doc. parl. bxl., 2008-2009, n° A-527/1, pp. 32 à 34) que la disposition précitée poursuit un but de simplification administrative en se limitant à codifier la jurisprudence antérieure de la section du contentieux administratif du Conseil d'État qui avait déjà admis que des modifications peuvent être apportées à un projet au cours de la procédure d'examen d'une demande de permis pour autant que le projet ainsi modifié ne diffère pas substantiellement du projet initial et réponde à des avis ou objections émis au cours de la procédure. Ces travaux préparatoires font également référence à la jurisprudence selon laquelle l'autorité saisie en degré d'appel doit renvoyer le dossier à l'autorité inférieure si l'objet de la demande a été fondamentalement modifié au cours de la procédure, en manière telle qu'il ne s'agit plus d'un recours mais d'une demande nouvelle. Ni l'article 173/1 du CoBAT ni ses travaux préparatoires ne prévoient une interdiction de produire des plans modifiés à plusieurs reprises. La seule condition fixée à cet égard pour la production d'initiative de plans modifiés est qu'elle soit préalable à la décision du gouvernement. La ratio legis de l'interdiction, par l'article 173/1 du CoBAT, d'une modification de l'objet de la demande au stade du recours est notamment liée, selon les travaux préparatoires, à la répartition des compétences entre les autorités communales et régionales et plus particulièrement à la nécessité d'éviter qu'une autorité régionale statuant sur saisine ou sur recours n'examine une demande qui diverge fondamentalement de celle qui a été instruite par l'autorité communale. Ce risque est inexistant lorsque la décision initiale a été prise par le fonctionnaire délégué et non par le collège des bourgmestre et échevins. Considérer, d'une manière générale, que tout changement du gabarit, du volume, de la structure, de la répartition ou de l'affectation des espaces doit nécessairement être considéré comme substantiel reviendrait à restreindre d'une manière excessive la portée de l'article 173/1 du CoBAT dont les travaux préparatoires mentionnent qu'il poursuit un objectif de simplification administrative en codifiant la jurisprudence antérieure du Conseil d'État. Pour l'appréciation du caractère substantiel ou accessoire des modifications apportées, il convient d'avoir égard à tous les plans déposés après l'enquête publique, en application de l'article 173/1 du CoBAT. Prima facie , la diminution du gabarit d'un étage sans modification des options architecturales et esthétiques et la suppression de la fonction hôtelière dans les volumes persistants peuvent être considérées comme accessoires par rapport au projet global de centre sportif autorisé par le permis d'urbanisme attaqué. Le caractère raisonnable du délai dans lequel doit se prononcer l'autorité qui statue sur un recours administratif se détermine principalement en fonction de la possibilité, pour cette autorité, de disposer de tous les éléments de fait, renseignements et avis qui doivent lui permettre de statuer en connaissance de cause. Dans le cas d'une réfection-correction d'un acte annulé, le caractère raisonnable du délai doit s'apprécier à partir de la notification de l'arrêt d'annulation, en faisant abstraction de la durée de la procédure engagée pour aboutir à cette annulation. Lorsque plus de onze mois se sont écoulés entre la notification de l'arrêt d'annulation du permis d'urbanisme initial et la date à laquelle le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a statué à nouveau sur le recours, le délai dans lequel le dossier a été instruit ne peut être tenu pour bref, d'autant qu'environ cinq mois et demi se sont écoulés entre la réception des plans modifiés et l'adoption du permis d'urbanisme litigieux. Un tel délai ne peut toutefois être considéré comme déraisonnable compte tenu de l'ampleur et de la complexité du dossier. La référence au délai prévu par l'article 172 du CoBAT n'est pas de nature à modifier ce constat. En effet, ce délai n'a d'autre fin que de permettre la mise en œuvre du mécanisme permettant d'obvier à l'inertie de l'autorité. Il est édicté de manière abstraite, quelles que soient les circonstances et les difficultés de l'affaire, et sans avoir égard aux éléments qui doivent être pris en considération pour apprécier le caractère raisonnable du délai dans lequel est prise une décision lorsque l'autorité n'est pas tenue par un délai de rigueur. En tout état de cause, un éventuel dépassement du délai raisonnable aurait eu pour conséquence l'interdiction pour l'autorité de recours d'accorder le permis et non l'obligation pour elle d'organiser une nouvelle enquête publique comme le postule le moyen.

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