CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 246.619 (VIIIe CHAMBRE) DU 14 JANVIER 2020

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Nummer 3-4
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 246.619 (VIIIe CHAMBRE) DU 14 JANVIER 2020

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 3-4 Pagina 604 Taal Frans Rechtscollege Raad van State - Conseil d’Etat, 14/01/2020 Referentie “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 246.619 (VIIIe CHAMBRE) DU 14 JANVIER 2020”, APT 2020, nr. 3-4, 604 Samenvatting Il est de jurisprudence bien établie que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure disciplinaire doit s'apprécier non seulement au regard de la durée totale de celle-ci, mais aussi de la diligence avec laquelle l'autorité l'a menée au cours de ses étapes intermédiaires, suivant les circonstances de la cause, en fonction de la nature et de la complexité de l'affaire, du comportement du requérant et de celui de l'autorité. Il convient de vérifier, à chaque étape de la procédure, si celle-ci n'a pas subi un retard injustifié au regard de ces éléments. Dès lors qu'en vertu de l'article 56, alinéa 1 er , de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, le membre du personnel sait qu'une procédure disciplinaire peut être intentée contre lui dans les six mois qui suivent la prise de connaissance des faits par l'autorité disciplinaire et que, passé ce délai, aucune action ne peut plus être introduite, sauf en cas d'application de l'alinéa 2 de la même disposition, le législateur a lui-même garanti le respect du principe de la sécurité juridique, dont le principe du délai raisonnable est un corollaire. Par conséquent, lorsque le rapport a été introduit dans le respect du délai légal et que la partie adverse a fait toute diligence pour que la procédure soit menée à son terme rapidement, comme en l'espèce en moins d'un an, il ne peut être lui être fait grief d'avoir méconnu le principe du délai raisonnable pour le seul motif qu'elle aurait été inactive durant un certain temps au cours du délai de prescription qui lui était accordé pour mener son enquête préalable et notifier son rapport introductif. Il en aurait été jugé autrement si, outre cette inaction temporaire, la partie adverse n'avait pas fait toute diligence au cours des autres étapes pour mener la procédure à son terme rapidement. Dans cette hypothèse, l'inaction temporaire au cours du délai de prescription de six mois en question aurait été prise en considération pour apprécier si l'écoulement du temps entre la prise de connaissance de faits susceptibles de justifier une procédure disciplinaire et la décision finale, résultant du manque de diligence de l'autorité, était constitutif d'une violation du principe du délai raisonnable.

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