COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N° 67/2020 DU 14 MAI 2020

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Nummer 3-4
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COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N° 67/2020 DU 14 MAI 2020

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 3-4 Pagina 526 Taal Frans Rechtscollege Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 14/05/2020 Referentie “COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N° 67/2020 DU 14 MAI 2020”, APT 2020, nr. 3-4, 526-527 Samenvatting Bien qu'elle n'instaure pas un service minimum au sens des principes édictés par les organes de l'OIT, la loi attaquée entraîne une ingérence dans l'exercice de la liberté syndicale et du droit de négociation collective. Le principe de légalité contenu dans l'article 23, alinéas 2 et 3, 1°, de la Constitution n'interdit pas au législateur d'accorder des délégations à un organisme public décentralisé qui est soumis à une tutelle administrative et à un contrôle juridictionnel, pour autant qu'elles portent sur l'exécution de mesures dont le législateur a déterminé l'objet. Par ailleurs, les articles 26 et 27 de la Constitution ne s'opposent pas à de telles délégations. En ce qu'elles habilitent les comités de direction d'Infrabel et de la SNCB à déterminer les catégories professionnelles opérationnelles qu'ils considèrent comme essentielles afin de fournir aux usagers une offre de transport adaptée en cas de grève et en ce qu'elles délèguent au conseil d'administration de HR Rail la mission de déterminer les modalités concrètes de communication des déclarations d'intention, en précisant que ces déclarations sont traitées de manière confidentielle, dans le seul but d'organiser le service en fonction des effectifs disponibles lors du jour de grève, les dispositions attaquées sont compatibles avec le principe de légalité. L'exigence de légalité formelle consacrée par l'article 23, alinéas 2 et 3, 1°, de la Constitution n'implique pas que le législateur doive lui-même déterminer la sanction applicable lorsqu'il érige un comportement déterminé en manquement disciplinaire. Le délai minimal de préavis de grève de huit jours ouvrables et l'obligation de déclaration préalable qui incombe à certains agents sont justifiés par l'objectif légitime de permettre les déplacements des usagers avec le moins de difficultés possibles et de garantir la continuité du service public du transport ferroviaire de personnes. La disposition attaquée prévoit que les membres du personnel soumis à l'obligation de déclaration préalable s'exposent à une sanction disciplinaire lorsqu'ils négligent de communiquer leur intention de participer ou non au jour de grève ou lorsqu'ils ne respectent pas leur intention déclarée, sauf motif valable dûment établi. La possibilité d'infliger des sanctions disciplinaires en cas de manquement aux prescriptions de la loi attaquée est pertinente par rapport au but de garantir l'effectivité du service minimal et n'entraîne pas d'ingérence disproportionnée dans les droits des travailleurs concernés au regard des objectifs poursuivis, sauf en ce qui concerne la sanction du fait pour un agent de ne pas communiquer son intention de ne pas participer à la grève, et, partant, de travailler. L'interdiction consacrée par la disposition attaquée de contrarier la fourniture de l'offre de transport adaptée, ce qui inclut le blocage de l'accès aux lieux de travail, des outils de travail et des infrastructures, ainsi que les actes violents à l'encontre des membres du personnel qui souhaitent travailler ou à l'encontre des usagers, mais qui ne porte pas préjudice à la possibilité d'organiser des piquets de grève pacifiques ou d'autres actions de sensibilisation pacifiques est pertinente par rapport à l'objectif de permettre la fourniture d'une offre de transport adaptée en cas de grève. Sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les dispositions attaquées constituent un recul significatif du niveau de protection du droit de négociation collective, il suffit de constater que les mesures introduites par la loi attaquée en vue d'organiser la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève, compte tenu des effectifs disponibles, reposent sur des motifs d'intérêt général.

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