CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 246.891 (XVe CHAMBRE) DU 29 JANVIER 2020

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Nummer 3-4
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 246.891 (XVe CHAMBRE) DU 29 JANVIER 2020

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 3-4 Pagina 595 Taal Frans Rechtscollege Raad van State - Conseil d’Etat, 29/01/2020 Referentie “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 246.891 (XVe CHAMBRE) DU 29 JANVIER 2020”, APT 2020, nr. 3-4, 595-596 Samenvatting Les communes disposent d'une très large autonomie fiscale, et il leur appartient de déterminer les bases et l'assiette des impositions dont elles apprécient la nécessité. Aucune disposition constitutionnelle ou législative ne requiert l'existence d'un lien particulier entre la taxe communale et les compétences matérielles des communes. Toutefois, une taxe ou un tarif de taxation qui s'applique spécifiquement en raison de l'existence d'une infraction revêt par nature un rapport étroit avec la législation qui établit cette infraction, c'est-à-dire qui en détermine les éléments constitutifs, l'assortit d'une sanction, et précise éventuellement les modalités selon lesquelles elle peut être constatée. En effet, le fait générateur de la taxe ou du tarif de taxation s'identifie alors avec l'infraction au sens de cette législation. Les compétences des communes pour établir des sanctions pénales ou administratives sont déterminées par la loi. Elles ne peuvent, par le biais de leur pouvoir fiscal, assortir une infraction de conséquences pécuniaires qui s'ajoutent aux sanctions prévues par le législateur compétent. Une taxe, fût-elle établie avec l'intention de limiter, dissuader ou décourager certaines activités, n'est pas une sanction et ne peut être établie en raison de l'illégalité de cette activité. Le règlement taxe en cause grève les logements et commerces surnuméraires en tant que tels et définit dès lors le fait générateur de la taxe en se référant à l'existence de situations infractionnelles. Aux termes des articles 1 er et 2 du règlement-taxe attaqué, la taxe frappe les unités de logement non munies d'un permis d'urbanisme et les parties d'immeuble utilisées pour l'exercice d'un commerce sans avoir fait l'objet d'un permis d'urbanisme. Il est manifestement sous-entendu que l'absence de permis d'urbanisme ne justifie la taxation de ces situations que lorsqu'un tel permis eût été requis en vertu du CoBAT, ce que confirme l'article 6 du règlement-taxe prévoyant que la taxe cesse d'être due pour l'année suivant celle au cours de laquelle le permis d'urbanisme a été délivré. C'est donc l'existence d'une situation considérée comme infractionnelle qui constitue le fait générateur de la taxe. Même si le règlement-taxe ne requiert pas l'établissement préalable d'un constat d'infraction urbanistique, il demeure que la taxe n'est due que si une situation considérée comme infractionnelle est déclarée par le contribuable ou constatée d'office par les services fiscaux de la commune. L'existence d'une infraction urbanistique est indépendante de la présence ou de l'absence d'un procès-verbal, d'une part parce que ce dernier vise par définition une situation préexistante, et d'autre part parce qu'il ne fait foi que quant aux éléments de fait qu'il consigne, l'existence même de l'infraction ne pouvant être établie en droit que par un jugement des juridictions pénales.

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