COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N° 58/2020 DU 7 MAI 2020

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COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N° 58/2020 DU 7 MAI 2020

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 3-4 Pagina 525 Taal Frans Rechtscollege Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 07/05/2020 Referentie “COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N° 58/2020 DU 7 MAI 2020”, APT 2020, nr. 3-4, 525-526 Samenvatting Les dispositions attaquées concourent à l'objectif légitime de lutter contre la fraude à l'obtention d'un droit de séjour. Lorsqu'il poursuit un tel objectif, le législateur doit toutefois veiller à garantir un juste équilibre entre les différents intérêts en présence et tenir compte de l'incidence des mesures attaquées sur le lien de filiation d'un enfant. L'appréciation de l'existence ou de la présomption sérieuse d'une reconnaissance frauduleuse porte sur l'intention de l'auteur de la reconnaissance. La charge de la preuve incombe à l'officier de l'état civil qui peut, le cas échéant, recueillir l'avis du procureur du Roi afin de procéder à une enquête complémentaire. Le législateur a pu imposer à l'officier de l'état civil de refuser de prendre acte d'une reconnaissance qui lui apparaît frauduleuse dans le chef de son auteur et il a pu limiter le contrôle opéré par l'officier de l'état civil à la fraude dans le chef de l'auteur, de sorte que, si l'officier de l'état civil constate que la fraude est établie, il ne lui revient pas de prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant. Le caractère fondamental des intérêts en cause et l'équilibre entre ces intérêts exigent que soit garanti le droit d'accès au juge des intéressés. La possibilité d'entreprendre une procédure judiciaire, après que l'officier de l'état civil a refusé d'acter la reconnaissance, en vue de faire établir la filiation, ne suffit pas pour garantir le droit d'accès au juge puisque cette possibilité n'existe pas en l'absence de lien biologique entre l'enfant et l'auteur de la reconnaissance. Il appartient au législateur d'organiser une procédure juridictionnelle. Dans l'attente, les parties doivent avoir la possibilité d'introduire devant le président du tribunal de la famille un recours contre la décision de refus de l'officier de l'état civil, sur le modèle du recours existant en cas de refus de mariage ou de cohabitation légale.

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