CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 246.559 (XIe CHAMBRE) DU 7 JANVIER 2020

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 246.559 (XIe CHAMBRE) DU 7 JANVIER 2020

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 3-4 Pagina 572 Taal Frans Rechtscollege Raad van State - Conseil d’Etat, 07/01/2020 Referentie “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 246.559 (XIe CHAMBRE) DU 7 JANVIER 2020”, APT 2020, nr. 3-4, 572-573 Samenvatting En tant que le grief revient à soutenir que l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui garantit un droit à un recours effectif, impose une «?égalité des armes?» et une égalité de traitement entre le justiciable et les tribunaux de l'Union appelés à juger sa cause, qui ne sont cependant pas des parties à la cause mais des juridictions, indépendantes et impartiales, il résulte d'une simple lecture de la disposition en question que le moyen manque manifestement en droit. Un moyen de cassation doit tant viser de manière précise les dispositions légales qui sont invoquées à l'appui du moyen, qu'exposer de manière détaillée en quoi la juridiction administrative aurait violé ces dispositions. Les règles relatives à la recevabilité des recours juridictionnels, notamment ratione temporis , sont d'ordre public. Le Conseil du contentieux des étrangers décide, à juste titre, que la notification de l'acte administratif contre accusé de réception a fait courir le délai de recours et qu'à défaut d'invoquer une situation de force majeure, soit en l'absence d'«?un empêchement insurmontable à l'introduction [du] recours dans le délai légal?», le recours introduit par pli recommandé au-delà du délai de dix jours prescrit, est tardif. Le droit « d'accéder à un tribunal » consacré par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est un aspect particulier du droit à un tribunal également garanti par l'article 6, § 1 er , de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme – à laquelle il est permis de se référer pour l'interprétation de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors que celui-ci s'inspire des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales –, le droit d'accès à un tribunal se prête à des limitations implicitement admises, notamment quant aux conditions de recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'État, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation. Toutefois, ces limitations ne sauraient restreindre l'accès ouvert à un justiciable d'une manière ou à un point tel que son droit à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance même (Cour eur. D.H., 18 octobre 2016, arrêt Miessen c. Belgique). En application de l'article 267, alinéa 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la question préjudicielle suivante est posée à la Cour de justice de l'Union européenne : « L'article 46 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (refonte), selon lequel les demandeurs doivent disposer d'un droit de recours effectif à l'encontre des décisions “concernant leur demande de protection internationale”, et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, lus en combinaison avec les articles 20 et 26 de la directive 2013/32/UE précitée, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une règle de procédure nationale, tel l'article 39/57 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, fixant à dix jours “calendrier” à partir de la notification de la décision administrative, le délai de recours contre une décision de rejet de la demande ultérieure de protection internationale, “lorsque le recours est introduit par un étranger qui se trouve, au moment de la notification de la décision, dans un lieu déterminé visé aux articles 74/8 et 74/9 [de la même loi] ou qui est mis à la disposition du gouvernement”, en particulier alors que le requérant doit, postérieurement à la notification de la décision administrative précitée, faire la démarche de trouver un nouveau conseil juridique sous le bénéficie de l'assistance judiciaire gratuite pour engager la procédure de recours ? ».

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