COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N° 113/2020 DU 30 AOÛT 2020

Zoek in bibliotheek

Zoek naar boeken en tijdschriften in de bibliotheek.

Zoek in full text

Zoek naar specifieke inhoud op basis van zoektermen en filters.

Full text
Tijdschrift
Nummer 3-4
Artikel
COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N° 113/2020 DU 30 AOÛT 2020

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 3-4 Pagina 533 Taal Frans Rechtscollege Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 30/08/2020 Referentie “COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N° 113/2020 DU 30 AOÛT 2020”, APT 2020, nr. 3-4, 533-534 Samenvatting Les articles 15 à 23 de la loi du 30 mars 2018 ont pour but d'encourager les communautés et les régions à prendre des engagements de pension publics en matière de pension complémentaire pour les agents contractuels relevant des services de leurs gouvernements. L'autorité fédérale est compétente, sur la base de ses compétences en matière de droit du travail et de la sécurité sociale, qui comprennent celle de régler les avantages extra-légaux en matière de pension accordés à des travailleurs salariés, y compris par un employeur public, pour modifier le cadre législatif et réglementaire des pensions complémentaires. L'exercice de compétence par l'autorité fédérale n'empêche pas que les communautés et les régions soient compétentes pour instaurer un engagement de pension complémentaire, en application des règles établies par l'autorité fédérale, en faveur des agents contractuels qui relèvent de leurs services, sur la base de l'article 87, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 qui leur confère une large autonomie en la matière. S'il peut en découler une disparité dans les montants de pension versés aux agents de la fonction publique ayant travaillé tout ou partie de leur carrière en tant qu'agents contractuels, elle est le résultat de l'exercice par des autorités différentes d'une compétence en matière de statut du personnel, de sorte que les articles 10 et 11 de la Constitution ne sont pas violés. L'article 3, § 2, de la loi du 30 mars 2018 instaure un régime de pension mixte pour les fonctionnaires qui ont travaillé pour un employeur public avant leur nomination à titre définitif. Le législateur a raisonnablement pu considérer qu'il convenait de mettre fin à une pratique administrative, développée en marge de la loi, qui était à la source d'une différence de traitement entre, d'une part, les agents qui ont travaillé la plupart de leur carrière dans des liens d'un contrat de travail et qui bénéficient d'une pension complète du secteur public en raison d'une nomination tardive et, d'autre part, les agents contractuels qui n'ont jamais été nommés à titre définitif et qui, de ce fait, n'ont droit qu'à une pension du régime de pension des travailleurs salariés. En effet, la poursuite de cette pratique administrative, qui repose sur la fiction que les agents contractuels nommés en fin de carrière auraient travaillé en qualité d'agent statutaire durant toute leur carrière et que, partant, des cotisations en vue du financement de leur pension du secteur public auraient été versées durant toute leur carrière, n'était économiquement plus tenable dans un contexte budgétaire d'accroissement constant de la charge des pensions. L'abandon de cette pratique est justifié et n'est pas contraire au principe d'égalité. Les mêmes motifs justifient le recul significatif dans la protection du droit à la sécurité sociale garanti par l'article 23 de la Constitution que cette disposition occasionne. La seule circonstance qu'une procédure de conflit d'intérêts visée à l'article 32, § 1 er bis , de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles n'a pas permis de dégager un consensus entre les assemblées législatives impliquées dans cette procédure n'entraîne pas en soi une violation du principe de la loyauté fédérale.

Geachte bezoeker

Deze pagina is gereserveerd voor de Jurisquare leden.

Bent u reeds lid van Jurisquare, gelieve u aan te melden via de knop 'Inloggen' hieronder. Bent u nog geen lid, klik dan op de knop 'Abonneren'. Vanaf € 422,57 (BTW excl.) per jaar bent u reeds lid van Jurisquare en heeft u toegang tot de grootste digitale bibliotheek van België!

Inloggen Registreren