CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 246.643 (XVe CHAMBRE) DU 15 JANVIER 2020

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Nummer 3-4
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 246.643 (XVe CHAMBRE) DU 15 JANVIER 2020

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 3-4 Pagina 574 Taal Frans Rechtscollege Raad van State - Conseil d’Etat, 15/01/2020 Referentie “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 246.643 (XVe CHAMBRE) DU 15 JANVIER 2020”, APT 2020, nr. 3-4, 574 Samenvatting Pour qu'une action en justice soit recevable ratione personae , il faut que celui qui l'intente ait la capacité juridique de le faire. Or, il est constant et tenu comme étant d'ordre public par la Cour de cassation qu'il n'y a pas d'action en justice sans personnalité. Si certaines exceptions, au fondement légal ou jurisprudentiel, sont admises par le Conseil d'État, il n'est prima facie pas établi que la Convention d'Aarhus puisse offrir un fondement à une telle exception, à tout le moins certainement de manière opérante. Dès lors qu'aucun élément n'est produit permettant de tenir pour établi que la personne qui représente l'association requérante dispose bien de la qualité pour la représenter, en particulier qu'il aurait effectivement été mandaté pour agir en justice au nom de tous les membres de l'association, la qualité de représentant de l'association n'est pas établie. La composition de cette association de fait n'est en tout état de cause pas déterminée de manière exhaustive.

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