COUR DE CASSATION (1e ch.) –?ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2019, F.18.0056.F

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Nummer 3-4
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COUR DE CASSATION (1e ch.) –?ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2019, F.18.0056.F

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 3-4 Pagina 619 Taal Frans Rechtscollege Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 27/09/2019 Referentie “COUR DE CASSATION (1e ch.) –?ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2019, F.18.0056.F”, APT 2020, nr. 3-4, 619-620 Samenvatting L'annotation dans le registre le premier jour de la publication du règlement ne constitue pas une règle de pure forme édictée pour le bon ordre du registre communal des publications et règlements, dont le non-respect n'aurait aucune conséquence sur la valeur probante de l'inscription. L'objectif des articles L1133-1 et L1133-2 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi que de l'arrête? royal du 14 octobre 1991 pris en exécution de cette dernière disposition, est d'établir avec certitude la date a? laquelle un règlement communal devient obligatoire et, en conséquence, la date a? laquelle il a été publié par voie d'affichage. La règle suivant laquelle l'annotation dans le registre doit être faite le premier jour de la publication du règlement ou, a? tout le moins, pendant la période de l'affichage, touche a? l'objectif poursuivi par les dispositions précitées d'établir avec certitude la date a? laquelle le règlement a été publié. Aux termes de l'article 1318 du Code civil, l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s'il a été signé des parties. En vertu de l'article 1328 du même Code, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour ou? ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour ou? leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics. Il s'ensuit que, lorsqu'un acte authentique ne vaut plus que comme écriture privée, sa date ne peut être opposée aux tiers que si elle est certaine au sens de l'article 1328 précité.

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