CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.402 (VIIIe CHAMBRE) DU 14 AVRIL 2020

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Nummer 3-4
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.402 (VIIIe CHAMBRE) DU 14 AVRIL 2020

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 3-4 Pagina 612 Taal Frans Rechtscollege Raad van State - Conseil d’Etat, 27/02/2020 Referentie “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.402 (VIIIe CHAMBRE) DU 14 AVRIL 2020”, APT 2020, nr. 3-4, 612 Samenvatting Il ressort clairement des rapports des entretiens de fonctionnement que le requérant n'a pas été averti de l'existence de problèmes en ce qui concerne l'objectif de développement, la contribution aux prestations d'équipe, la disponibilité à l'égard des usagers du service et en ce qui concerne son fonctionnement général. Il n'a donc pas été en mesure de prendre ceux-ci en considération avant l'évaluation finale. L'autorité a donc méconnu la philosophie de la procédure d'évaluation. En outre, ce faisant, elle ne permet pas au requérant de comprendre les raisons pour lesquelles certaines rubriques de l'évaluation finale sont subitement considérées comme «?pas atteintes?». En vertu des articles 39, § 1 er , et 17, § 1 er , B, 1°, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, les affaires concernant un agent doivent être instruites entièrement et sans recours aux traducteurs dans la langue de celui-ci. En particulier, toute appréciation et a fortiori toute appréciation négative, portée par un supérieur hiérarchique sur le rendement ou la conduite professionnelle d'un agent francophone doit être faite dans la langue de celui-ci. En l'espèce, l'évaluation du requérant a bien été effectuée en français. Le courriel du 8 janvier 2018 apparaît, en réalité, comme un élément d'information recueilli par le supérieur du requérant, qui en a tenu compte dans l'appréciation qu'il a portée sur ce dernier. Dès lors que l'appréciation qu'il a lui-même formulée sur le requérant est intégralement rédigée en français, les dispositions susmentionnées ne sont pas violées. L'article 39, § 3, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative impose la rédaction en français et en néerlandais des instructions au personnel, ainsi que des formulaires et imprimés destinés aux services intérieurs. Le document décrivant le Plan de travail 2017, auquel fait référence l'objectif de prestation n° 2, est rédigé exclusivement en néerlandais. Or, il s'agit d'un document rentrant dans le champ d'application de l'article 39, § 3, des lois coordonnées précitées. Il y a donc lieu de soulever d'office la violation de cette disposition. La circonstance que certains points de cette note ont été traduits oralement au requérant ne change rien au constat qui précède. En effet, l'article 39, § 3, utilise le terme «?rédaction?», ce qui rend donc nécessaire l'existence d'une version écrite en français de la note. En outre, il faut encore souligner que, lors des deux entretiens de fonctionnement, le requérant s'est étonné de ce que cette note n'existe pas en français.

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