CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.425 (VIIIe CHAMBRE) DU 17 AVRIL 2020

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.425 (VIIIe CHAMBRE) DU 17 AVRIL 2020

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 3-4 Pagina 612 Taal Frans Rechtscollege Raad van State - Conseil d’Etat, 17/04/2020 Referentie “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.425 (VIIIe CHAMBRE) DU 17 AVRIL 2020”, APT 2020, nr. 3-4, 612-613 Samenvatting Une mesure de suspension prise dans l'intérêt du service ne revêt pas de caractère disciplinaire. En conséquence, dans la mesure où elle se fonde sur l'existence d'une action pénale, l'autorité administrative doit prendre en compte la nature des faits reprochés ainsi que l'existence d'indices quant à l'implication de l'agent dans la réalisation des faits infractionnels. C'est précisément ce que l'autorité a tenu à faire, en cherchant à mesurer la pertinence des accusations dirigées contre l'agent requérant, avant d'en tirer les conséquences sur le plan du bon fonctionnement de ses services. Le raisonnement de la partie requérante n'est donc pas fondé. Il lie, au demeurant, l'urgence à l'éventuelle illégalité dont la motivation de l'acte attaqué serait entachée. La condition de l'urgence inhérente à toute procédure en suspension doit, pourtant, être analysée indépendamment des autres aspects du litige. La circonstance qu'il existerait une ou plusieurs prétendues illégalités affectant l'acte attaqué ne justifie pas, par elle-même, l'existence de la nécessité de voir suspendre, sous le bénéfice de l'urgence, l'exécution de l'acte attaqué. L'acte d'inculpation retient à charge de l'agent requérant la prévention de non-assistance à personne en danger. Une telle prévention laisse évidemment penser que des faits graves ont pu être commis. Or, cette inculpation et a fortiori le réquisitoire de renvoi qui s'en est suivi suggèrent qu'il existe des indices sérieux à charge de la partie requérante. Cette dernière ne peut, dès lors, considérer que ce seraient les actes attaqués qui suggéreraient qu'elle a commis, de manière indubitable, de tels actes.

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