CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.028 (VIIIe CHAMBRE) DU 11 FÉVRIER 2020

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.028 (VIIIe CHAMBRE) DU 11 FÉVRIER 2020

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 3-4 Pagina 576 Taal Frans Rechtscollege Raad van State - Conseil d’Etat, 11/02/2020 Referentie “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.028 (VIIIe CHAMBRE) DU 11 FÉVRIER 2020”, APT 2020, nr. 3-4, 576 Samenvatting De l'article 37 de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 ainsi que des articles 146 et 153 de l'arrêté royal du 22 mars 1969, il ressort clairement que lorsque son intervention est prévue en matière de licenciement des temporaires ou des stagiaires, la chambre de recours des maîtres et professeurs de religion de l'enseignement organisé par la Communauté française contribue, par l'avis motivé qu'elle donne, à fournir à l'organe investi du pouvoir final de décision, une meilleure connaissance du dossier en cause. Cet avis, même s'il est destiné à l'autorité, constitue pour le membre du personnel concerné, une garantie du respect à son égard du devoir de minutie. Contrairement à ce que soutient la partie adverse, le requérant a donc bien un intérêt au moyen, dans la mesure où celui-ci repose sur l'impossibilité de solliciter l'avis d'une chambre de recours contre une mesure de licenciement dont il est l'objet, alors que cette possibilité a été prévue dans d'autres situations qu'il peut raisonnablement estimer comme comparables, puisqu'elles concernent des membres du personnel de l'enseignement qui, comme lui, ne sont pas nommés à titre définitif et font l'objet d'une mesure de licenciement. La différence de traitement que le requérant invoque et qu'il estime contraire aux articles 10, 11 et 24 de la Constitution résulte de dispositions législatives. Par conséquent, conformément à l'article 26, §§ 1 er et 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, il y a lieu de poser à celle-ci la question de savoir si l'article 19 bis de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 viole ou non les articles 10, 11 et 24 de la Constitution.

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