CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 246.615 (XIIe CHAMBRE) DU 14 JANVIER 2020

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 246.615 (XIIe CHAMBRE) DU 14 JANVIER 2020

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 3-4 Pagina 586 Taal Frans Rechtscollege Raad van State - Conseil d’Etat, 14/01/2020 Referentie “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 246.615 (XIIe CHAMBRE) DU 14 JANVIER 2020”, APT 2020, nr. 3-4, 586-587 Samenvatting L'exception «?Neorec?», selon laquelle le soumissionnaire ne peut plus invoquer de manière recevable l'illégalité d'une disposition du cahier des charges d'un marché auquel il a soumissionné, ne peut être avancée par la partie adverse lorsque le soumissionnaire n'invoque pas l'illégalité d'une disposition du cahier spécial des charges, mais invoque l'application incorrecte d'une disposition de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. Le métré récapitulatif complété par le soumissionnaire montre qu'il n'a pas indiqué de prix pour un poste. Cependant, le cahier spécial des charges et le modèle du métré récapitulatif indiquent clairement «?PT?», abréviation de «?prix total?» pour le poste en question. Contrairement à ce que prétend le requérant, il ne ressort pas des documents contractuels que le prix de ce poste aurait été inclus par défaut dans le prix unitaire. Au contraire, il semble qu'il était attendu des soumissionnaires qu'ils donnent un prix total distinct auquel ce poste serait exécuté et sur la base duquel les offres pourraient être comparées. Étant donné que le soumissionnaire n'a pas indiqué un prix total distinct pour le poste en question dans le métré, le soumissionnaire ne rend pas plausible le fait que le pouvoir adjudicateur aurait fait une application incorrecte de l'article 86, paragraphe 2, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et, par conséquent, aurait fait une application incorrecte de la formule d'omission prévue dans par article.

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