CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.310 (XIe CHAMBRE) DU 13 MARS 2020

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.310 (XIe CHAMBRE) DU 13 MARS 2020

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 3-4 Pagina 601 Taal Frans Rechtscollege Raad van State - Conseil d’Etat, 13/03/2020 Referentie “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.310 (XIe CHAMBRE) DU 13 MARS 2020”, APT 2020, nr. 3-4, 601-602 Samenvatting L'article 40 ter , § 2, alinéa 2, 1°, de la loi du 15 décembre 1980 dispose que les membres de la famille d'un Belge qui n'a pas fait usage de son droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, doivent apporter la preuve que le Belge dispose de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers. Cet article impose que le Belge dispose, à titre personnel, des moyens de subsistance. Disposer d'un bien suppose de l'avoir à sa disposition, de le posséder, de pouvoir en faire ce que l'on veut. Tel n'est pas le cas, dans le chef d'un regroupant, des revenus générés par sa partenaire. Si un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers donne une autre interprétation au verbe «?disposer?», il se méprend sur la portée de l'article 40 ter précité. Par son arrêt n° 149/2019 du 24 octobre 2019, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que : «?L'article 40 ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tant dans la version antérieure que dans la version postérieure à sa modification par la loi du 4 mai 2016 portant des dispositions diverses en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle les moyens de subsistance dont le regroupant belge n'ayant pas exercé son droit à la libre circulation doit disposer afin que son conjoint puisse obtenir un droit de séjour doivent être exclusivement les moyens de subsistance personnels du regroupant?».

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