CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.327 (VIIIe CHAMBRE) DU 13 MARS 2020

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Nummer 3-4
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.327 (VIIIe CHAMBRE) DU 13 MARS 2020

Jaar 2020 Volume 2020 Nummer 3-4 Pagina 610 Taal Frans Rechtscollege Raad van State - Conseil d’Etat, 13/03/2020 Referentie “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.327 (VIIIe CHAMBRE) DU 13 MARS 2020”, APT 2020, nr. 3-4, 610 Samenvatting Eu égard à l'article 6 de l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration et dès lors que le document par lequel l'évaluation «?insuffisant?» a été notifiée à l'agent requérant ne comportait aucune mention du recours contre celle-ci devant la chambre de recours régionale et que, avant l'adoption de l'acte attaqué, aucun autre document n'a été notifié au requérant en indiquant cette voie de recours, l'autorité n'a pu régulièrement constater que le requérant n'avait pas introduit de recours devant la chambre de recours puisqu'au moment où elle a adopté l'acte, le délai pour introduire ce recours n'avait pas pris cours et, a fortiori, n'était pas arrivé à échéance. C'est en vain que l'autorité objecte que les informations relatives au recours figuraient sur des supports disponibles au requérant. Les voies de recours et leurs modalités, doivent, pour avoir valeur réglementaire, être publiées et si cette publication suffisait à rencontrer l'exigence de l'article 6 de l'ordonnance, alors cette dernière disposition n'aurait aucune utilité. C'est en vain également que la partie adverse soutient que le requérant ne peut invoquer cette disposition légale pour le motif qu'il a introduit son recours, et que c'est à la suite d'une erreur de sa part que le recours n'a pas été introduit valablement. Le fait que le requérant a introduit un recours à une mauvaise adresse n'a pu avoir pour effet de faire courir le délai de prescription, ni de lui faire perdre son droit d'introduire valablement un recours devant la chambre de recours. En outre, la partie adverse ne peut tirer parti d'une erreur du requérant quant à l'adresse exacte où le recours devait être introduit, alors que le requérant aurait pu ne pas commettre cette erreur si cette adresse lui avait été communiquée par la partie adverse conformément au dispositif légal dont l'objectif est précisément que soient données à l'administré les informations précises sur les voies de recours qui lui sont ouvertes au moment où un document lui est notifié. C'est en vain que la partie adverse se réfère à la jurisprudence des arrêts n° 180.536 du 5 mars 2008 et n° 187.097 du 15 octobre 1998. Dans ces deux arrêts en effet, il est question d'une erreur de l'administration qui n'a pas pu avoir d'effet sur l'application d'une règle d'ordre public relative à la recevabilité des recours au Conseil d'État. La présente espèce est différente, puisque, contrairement à ces deux affaires, l'erreur de l'autorité qui a omis d'indiquer les voies de recours sur la notification de l'évaluation et qui a adopté sa décision alors que la condition de non-introduction d'un recours auprès de la chambre de recours n'était pas (encore) remplie a pour effet de priver son acte attaqué de fondement juridique. L'exception du non-épuisement des voies de recours administratif préalable avant l'introduction d'un recours au Conseil d'État doit également être rejetée, puisque ce non-épuisement est la conséquence non pas du fait du requérant, mais du fait que l'acte attaqué a irrégulièrement été adopté avant que le requérant ait fait valoir valablement son droit au recours et avant que le délai d'introduction de ce recours ne soit arrivé à échéance. Est sans incidence à cet égard la circonstance, invoquée par la partie adverse, que, postérieurement à l'acte attaqué, le requérant n'a pas introduit de recours devant la chambre de recours, dès lors qu'un tel recours n'aurait plus pu faire échec à l'acte attaqué, contrairement à un recours au Conseil d'État.

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