COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 57/2017 DU 18 MAI 2017

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Numéro 3
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COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 57/2017 DU 18 MAI 2017

Année 2018 Volume 2018 Numéro 3 Page 231 Langue Français Juridiction Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 18/05/2017 Référence F. BOUHON en A. ERNOUX, “COUR CONSTITUTIONNELLE – ARRÊT N° 57/2017 DU 18 MAI 2017”, APT 2018, nr. 3, 231-233 Résumé La Communauté française verse annuellement à chaque université qui relève de sa compétence un montant fixe et un montant variable. Le premier est arrêté dans la législation, tandis que le second dépend du nombre d’étudiants inscrits au sein de l’institution universitaire concernée. À cet égard, il est par ailleurs prévu que la somme allouée par étudiant est moindre au-delà d’un certain nombre d’étudiants qui est fixé par les articles 30 et 32 de la loi du 27 juillet 1971. Or, l’ancien article 107, alinéa 2, du décret de la Communauté française du 31 mars 2004 («?décret Bologne?») – aujourd’hui abrogé – prévoyait que ce plafonnement du montant n’affectait pas les universités membres d’une même académie qui avaient procédé à une fusion entre elles, lesquelles pouvaient ainsi bénéficier d’un financement plus généreux. Dans le cadre d’un système de financement par enveloppe fermée, cette mesure pouvait en outre engendrer une diminution des montants perçus par les universités qui n’avaient pas fusionné. L’Université libre de Bruxelles estime que ce système induit une discrimination, qui est à la source d’un préjudice financier dans son chef, étant la seule université de la Communauté française qui est à la fois libre et non confessionnelle, ce qui rendrait toute fusion avec d’autres universités pratiquement impossible. Ne pouvant bénéficier de l’application de l’article 107 précité, elle se trouve financièrement désavantagée par rapport aux autres universités. Saisie de deux questions préjudicielles à ce sujet, la Cour constitutionnelle a reconnu que l’Université libre de Bruxelles se trouve dans une situation essentiellement différente des autres universités. Toutefois, l’identité de traitement de toutes les universités, sur cet aspect du financement public, est raisonnablement justifiée, compte tenu de l’objectif poursuivi par la disposition en cause, à savoir notamment l’incitation à la fusion entre les institutions.

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