CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 239.864 (VIe CHAMBRE) DU 14 NOVEMBRE 2017

Chercher dans la bibliothèque

Chercher des ouvrages et des revues dans la bibliothèque.

Chercher en full text

Chercher du contenu spécifique en fonction des termes de recherche et des filtres.

Full text
Revue
Numéro 3
Article
CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 239.864 (VIe CHAMBRE) DU 14 NOVEMBRE 2017

Année 2018 Volume 2018 Numéro 3 Page 307 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 14/11/2017 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 239.864 (VIe CHAMBRE) DU 14 NOVEMBRE 2017”, APT 2018, nr. 3, 307-308 Résumé Si l’article 144, § 1 er , de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités énonce que les chambres de recours instituées auprès du service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI sont des juridictions administratives, ni cette loi ni l’arrêté royal du 9 mai 2008 fixant les règles de fonctionnement et le règlement de procédure des chambres de première instance et des chambres de recours instituées auprès du service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI ne contiennent de dispositions relatives à la récusation des membres des chambres de recours. Il y a lieu, en conséquence, de faire application de l’article 2 du Code judiciaire, en application duquel les règles énoncées dans le présent code s’appliquent à toutes les procédures, sauf lorsque celles-ci sont régies par des dispositions législatives non expressément abrogées ou par des principes de droit de valeur législative dont l’application n’est pas compatible avec celle des dispositions dudit code. Ce n’est pas parce que le Conseil d’État a rejeté le recours en annulation contre l’arrêté de nomination ou du renouvellement de la nomination, et ce en raison d’une absence d’intérêt au recours, qu’il doit nécessairement en être conclu que le demandeur en récusation ne pourrait plus ultérieurement introduire une nouvelle demande de récusation. Affirmer le contraire revient en effet à violer l’autorité relative de chose jugée d’un précédent arrêt du Conseil d’État. Même s’il est fait mention dans l’article 145 de la loi INAMI de «?membres nommés parmi les candidats présentés sur deux listes doubles?», d’une part, par les organismes assureurs et, d’autre part, par les organisations professionnelles représentatives du dispensateur de soins concerné, et même si y sont également visés les «?membres?» de la chambre de recours, il n’en reste pas moins qu’il y a lieu de considérer, au regard des travaux préparatoires, que l’intention du législateur est bien que ces «?membres?» siègent au sein de la chambre de recours en tant que «?représentants?» soit des organismes assureurs, soit de l’organisation professionnelle qui se rapporte au dispensateur de soins concerné, raison pour laquelle il a clairement exigé que la représentation de ces deux catégories soit en tout temps paritaire au sein de la chambre de recours. Ceci résulte encore à l’évidence tant de l’article 145, § 1 er , alinéa 5, que de l’article 145, § 7, de la loi INAMI dans lesquels il est expressément fait référence à la notion de «?représentants?» et de «?représentation?» soit des organismes assureurs, soit des organisations professionnelles représentatives. Les questions suivantes sont posées à titre préjudiciel à la Cour constitutionnelle : «?1. L’article 145 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, viole-t-il les articles 10, 11 et 151, § 1 er , de la Constitution, le principe général d’indépendance et d’impartialité du juge et l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme en ce qu’il doit être interprété, tant en raison, notamment, de son § 1 er , alinéas 3, 2°, et 5 et de son § 7, que des travaux préparatoires relatifs à cet article, comme prévoyant que deux médecins-conseils sont nommés par le Roi parmi les candidats présentés sur des listes doubles par les organismes assureurs comme membres effectifs des chambres de recours installées auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI, lesquelles chambres constituent des juridictions administratives visées à l’article 161 de la Constitution, et y siègent en tant que “représentants des organismes assureurs”?? 2. Le même constat d’inconstitutionnalité de cette disposition doit-il être fait dès lors qu’il y a lieu de prendre en compte la composition mixte paritaire de la chambre de recours, expressément voulue par le législateur entre les “représentants” des organismes assureurs et les “représentants” des organisations professionnelles représentatives des dispensateurs de soins de santé?? 3. En cas de réponse positive aux deux premières questions préjudicielles, le même constat d’inconstitutionnalité de cette disposition doit-il être fait selon que ces “représentants” ont une voix délibérative ou une voix consultative au sein de la chambre de recours?? 4. En cas de réponse positive aux trois premières questions préjudicielles, le même constat d’inconstitutionnalité de cette disposition devrait-il être fait s’il devait être considéré que l’article 145 de la loi AMI peut être interprété comme autorisant les organismes assureurs à présenter, comme candidats destinés à les représenter, des médecins qui ne seraient pas des médecins-conseils?? 5. En cas de réponse positive aux quatre premières questions préjudicielles, le même constat d’inconstitutionnalité de cette disposition devrait-il être fait s’il devait être considéré que l’article 145 de la loi AMI peut être interprété comme impliquant que, tant les membres de la chambre de recours nommés en tant que “représentants” des organismes assureurs que ceux nommés en tant que “représentants” des organisations professionnelles représentatives des dispensateurs de soins de santé, sont présentés et nommés en raison de leur connaissance technique de la matière et doivent agir de manière indépendante dans l’accomplissement de leur mission de juge, fût-ce avec voix seulement consultative en cours de délibéré???».

Cher visiteur,

Cette page est resevée aux menbres de Jurisquare.

Veuillez vous connecter en cliquant sur le bouton 'Log in' ci-dessous, ou demander sans engagement une offre personnalisée en cliquant sur le bouton 'Abonner'. A partir de € 422,57(hors TVA) par an vous devenez déjà membre de Jurisquare et pouvez déjà accéder à la plus grande bibliothèque juridique digitale de Belgique!

Connexion Enregistrer