CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 239.862 (XIIIe CHAMBRE) DU 13 NOVEMBRE 2017

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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 239.862 (XIIIe CHAMBRE) DU 13 NOVEMBRE 2017

Année 2018 Volume 2018 Numéro 3 Page 306 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 30/11/2017 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 239.862 (XIIIe CHAMBRE) DU 13 NOVEMBRE 2017”, APT 2018, nr. 3, 306-307 Résumé Il découle de l’article 8 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État, qui renvoie expressément à l’article 2, § 1 er , 2° et 4°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1984 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, mais non à son article 2, § 1 er , 3°, qu’il n’existe pas d’obligation d’exposer dans la demande de suspension les moyens sérieux. En revanche, l’article 8, 3°, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991, précité, dispose que la demande de suspension doit contenir, «?le cas échéant, la référence du recours en annulation dont la demande est l’accessoire?». Lorsque la demande de suspension est introduite quelques jours à peine après l’introduction du recours en annulation, il se peut que le recours en annulation contenant l’exposé des moyens ne soit notifié à la partie adverse que postérieurement à la demande de suspension. Ce hiatus s’explique par le fait que l’article 9 de l’arrêté du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État dispose que la demande de suspension doit être notifiée sans délai notamment à la partie adverse. Dans cette hypothèse, il se peut que la partie adverse n’ait pas notification de la requête en annulation contenant l’exposé des moyens avant l’envoi de sa note d’observation. Il reste qu’en pareil cas, lorsque la partie requérante a bien précisé la référence du recours en annulation dans sa demande de suspension en vertu de l’article 8, 3°, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991, précité, aucune erreur de procédure ne peut lui être reprochée. Partant, la recevabilité de la demande de suspension ne peut pas être contestée sur ce point. La question de savoir à partir de quand doit commencer à courir le délai de 15 jours accordé à la partie adverse pour déposer sa note d’observations, dans l’hypothèse où le recours en annulation comportant l’exposé des moyens ne lui a été notifié que postérieurement à la demande de suspension, ne doit être examinée que s’il convient d’analyser dans l’arrêt le caractère sérieux des moyens invoqués à l’appui dudit recours en annulation. Un permis d’urbanisme est exécutoire dès sa délivrance et peut être mis en œuvre à tout moment en sorte que la circonstance que celui-ci n’a encore connu aucun début d’exécution ne dément pas, en elle-même, l’existence d’une urgence incompatible avec le traitement du recours en annulation. Il en résulte qu’il appartient à la partie adverse ou intervenante de démontrer que le permis ne sera pas mis en œuvre à bref délai, de sorte qu’il n’y a pas urgence à statuer. À cet égard, la circonstance que les bénéficiaires du permis n’ont pas encore notifié à l’administration communale qu’ils vont commencer les travaux à l’expiration du délai de 15 jours suivant ladite notification, ne démontre pas qu’il n’y a pas urgence à statuer, compte tenu des délais pour qu’une procédure en annulation puisse aboutir. À partir du moment où le législateur n’exige plus que soit introduite en même temps qu’un recours en annulation une demande de suspension de l’exécution de l’acte ainsi attaqué, il appartient à tout le moins au requérant de vérifier de manière proactive si et quand le permis d’urbanisme dont il demande l’annulation et qui est exécutoire, risque d’être mis en œuvre. En l’absence d’information obtenue à cet égard ou de tout autre élément montrant que le permis ne sera pas mis en œuvre durant la procédure en annulation, le requérant est en droit d’introduire, éventuellement concomitamment à son recours en annulation, une demande de suspension selon la procédure ordinaire, quitte, si les travaux commencent avant qu’un arrêt soit rendu sur la demande de suspension, à introduire une demande de suspension selon la procédure d’extrême urgence, comme l’article 17 des lois coordonnées sur le Conseil d’État l’y autorise. Il en découle qu’il ne peut être reproché à la partie requérante d’avoir introduit une demande de suspension lorsque celle-ci a informé les bénéficiaires du permis de son intention d’introduire un recours en annulation en leur demandant de lui faire connaître par retour de courrier leurs intentions et qu’aucune réponse ne lui a été donnée.

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