CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 239.835 (XIIIe CHAMBRE) DU 9 NOVEMBRE 2017

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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 239.835 (XIIIe CHAMBRE) DU 9 NOVEMBRE 2017

Année 2018 Volume 2018 Numéro 3 Page 305 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 09/11/2017 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 239.835 (XIIIe CHAMBRE) DU 9 NOVEMBRE 2017”, APT 2018, nr. 3, 305-306 Résumé Il est admis que les termes «?esquisse?» et «?principales?», figurant à l’article D.67 du Code révèlent que l’étude des alternatives ne doit pas être détaillée et qu’elle ne doit pas viser toutes les alternatives envisageables. L’absence d’une esquisse des principales solutions de substitution envisagées doit être traitée comme une lacune du dossier de demande et n’entraîne l’annulation du permis que si elle n’a pas permis à l’autorité de statuer en connaissance de cause. L’obligation d’esquisser les principales solutions de substitution n’emporte pas celle d’indiquer à la partie adverse toutes les parcelles avoisinantes ou non dont le demandeur serait propriétaire, la partie adverse ne pouvant pas, en tout état de cause, imposer au demandeur d’utiliser l’une ou l’autre de ses parcelles pour implanter son projet. Un demandeur de permis de construire et d’exploiter dans une zone agricole d’intérêt paysager, reprise de surcroît dans un périmètre d’intérêt paysager, doit au préalable chercher la localisation la moins préjudiciable à l’environnement dans sa dimension paysagère et rendre compte de l’examen des principales solutions de substitution au projet qu’il a envisagées, en tout cas sur les biens dont il a une maîtrise suffisante, avant de présenter la demande qui a un impact paysager significatif à l’endroit qu’il a retenu. S’agissant de l’administration et en particulier de l’autorité régionale, compte tenu des préoccupations paysagères exprimées dans le Code et des obligations qui sont mises à sa charge en matière de gestion parcimonieuse et paysagère, elle ne peut admettre la localisation d’un projet à un endroit où il aurait un impact significatif sur le paysage qu’après un examen d’alternatives moins préjudiciables dont font partie d’autres options de localisation. En zone agricole d’intérêt paysager, l’intégration paysagère doit nécessairement être garantie. La loi n’exige pas l’irréversibilité, mais permet que la suspension évite de sérieuses difficultés de rétablissement de la situation antérieure au cas où l’autorisation serait annulée après la construction de l’immeuble ou d’une partie de celui-ci. Tel est le cas lorsque le risque existe que les conséquences d’une éventuelle annulation soient difficiles à tirer.

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