CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 240.107 (XVe CHAMBRE) DU 6 DÉCEMBRE 2017

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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 240.107 (XVe CHAMBRE) DU 6 DÉCEMBRE 2017

Année 2018 Volume 2018 Numéro 3 Page 320 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 06/12/2017 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 240.107 (XVe CHAMBRE) DU 6 DÉCEMBRE 2017”, APT 2018, nr. 3, 320-321 Résumé L’article 12 de l’ordonnance relative aux permis d’environnement du 5 juin 1997 (OPE) et l’article 124, § 2, du CoBAT, prévoient qu’en cas de projet mixte les demandes de permis d’urbanisme et d’environnement doivent être introduites simultanément, qu’elles font l’objet, s’il échet, d’un seul et même avis du SIAMU, d’une seule note préparatoire à l’étude d’incidences, qu’elles sont soumises simultanément aux consultations imposées et aux mesures particulières de publicité, et que l’exécution des décisions accordant l’un des permis est suspendue jusqu’à la délivrance de l’autre. Il est prévu que les autorités compétentes procèdent en parallèle à l’examen des deux demandes, selon des modalités fixées par le Gouvernement, les décisions qui statuent sur ces demandes sont distinctes et aucune disposition n’impose à l’autorité qui statue sur une demande de permis d’environnement de tenir compte de la décision adoptée sur la demande de permis d’urbanisme. En l’absence de modification du nombre d’emplacements de parking ou d’une autre caractéristique pertinente quant à l’impact environnemental du projet, il n’est pas requis de saisir l’IBGE d’une nouvelle demande. L’article 7 bis , § 3, de l’OPE n’impose en effet d’introduire une nouvelle demande que si la transformation est de nature à aggraver substantiellement les nuisances ou inconvénients des installations couvertes par le permis d’environnement. Dans les autres cas de transformation d’une installation autorisée par un permis d’environnement, fût-ce avant sa mise en exploitation effective, l’exploitant notifie son intention à l’autorité compétente et, à défaut de réaction de celle-ci, il peut procéder à la transformation. Dès lors que les plans modifiés ne portaient que sur des aspects urbanistiques du projet et n’en aggravaient pas l’impact environnemental, ils n’ont, pour ce motif, pas été communiqués au Gouvernement, et ne devaient pas l’être, avant l’adoption de la décision de la Région de Bruxelles-Capitale confirmant la décision de l’IBGE octroyant un permis d’environnement pour la construction d’un nouveau complexe pénitentiaire. L’article 26, 8° de l’OPE, qui s’inspire de l’article 5.3.d. de la directive 2001/92/UR, n’impose pas au demandeur de permis de donner une information approfondie sur les alternatives envisageables mais seulement de comporter «?l’examen comparatif des solutions de remplacement raisonnablement envisageables?». Cet examen comparatif ne peut pas porter sur les options politiques qui ont précédé le dépôt de la demande, telles que le choix du site. Ainsi le choix de construire une prison diversifiée plutôt qu’une maison de peine uniquement procède d’une option politique qui est à la base de la conception même du complexe pénitentiaire dont les installations sont autorisées par le permis attaqué. Au stade d’avancement où en était le projet lorsqu’il a pu faire l’objet d’une étude d’incidences, ces autres localisations et option n’étaient pas «?raisonnablement envisageables?» et il ne revenait pas aux auteurs de l’étude d’incidences les évoquer.

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