CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 239.886 (XIIIe CHAMBRE) DU 16 NOVEMBRE 2017

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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 239.886 (XIIIe CHAMBRE) DU 16 NOVEMBRE 2017

Année 2018 Volume 2018 Numéro 3 Page 310 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 16/11/2017 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 239.886 (XIIIe CHAMBRE) DU 16 NOVEMBRE 2017”, APT 2018, nr. 3, 310-311 Résumé L’article 14 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, pris dans son ensemble, s’applique à tous les derniers mémoires, qu’ils soient déposés après un rapport rédigé sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure ou après un rapport complémentaire fondé sur l’article 13 du même arrêté. Il doit donc en aller de même pour la faculté d’introduire une demande de maintien des effets que peut contenir un tel dernier mémoire. Une annulation pure et simple de l’arrêté du 13 février 2014 portant conditions sectorielles relatives aux parcs d’éoliennes d’une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW risque de compromettre les objectifs contraignants nationaux poursuivis sur la base de la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, ainsi que l’exécution d’une disposition de droit européen en matière d’environnement en sorte que la limitation des effets de l’annulation s’impose «?par une considération impérieuse liée à la protection de l’environnement?». Plusieurs éléments ressortent des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne du 28 février 2012 (aff. C-41/11) et du 28 juillet 2016 (aff. C-379/15). La première condition que pose la jurisprudence de la C.J.U.E. pour permettre le maintien des effets d’une disposition du droit national adoptée en méconnaissance des obligations prévues par la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement est que la disposition de droit national attaquée constitue une mesure de transposition correcte du droit de l’Union en matière de protection de l’environnement. Non seulement l’arrêté attaqué du 13 février 2014 portant conditions sectorielles relatives aux parcs d’éoliennes d’une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW assure l’exécution, la mise en œuvre de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables pour atteindre les objectifs contraignants de celle-ci en matière de production d’énergie renouvelable, mais il transpose aussi l’article 13, § 1 er , alinéa 2, d) de ladite directive en adoptant des «?règles régissant l’autorisation?», qui sont notamment «?objectives?» et «?transparentes?» et «?tiennent pleinement compte des spécificités?» de l’énergie éolienne. Cette condition est dès lors remplie. Pour permettre le maintien des effets d’une disposition du droit national adoptée en méconnaissance des obligations prévues par la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, la C.J.U.E. impose notamment que l’adoption et l’entrée en vigueur d’une nouvelle disposition du droit national ne permettent pas d’éviter les effets préjudiciables sur l’environnement découlant de l’annulation de la disposition du droit national attaquée. S’agissant de l’arrêté du 13 février 2014 portant conditions sectorielles relatives aux parcs d’éoliennes d’une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW, cette condition n’est pas contestée, une réfection rétroactive se concevant difficilement. Une des conditions que pose la jurisprudence de la C.J.U.E. pour permettre le maintien des effets d’une disposition du droit national adoptée en méconnaissance des obligations prévues par la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement est que l’annulation de la disposition de droit interne ait pour conséquence de créer un vide juridique en ce qui concerne la transposition du droit de l’Union en matière de protection de l’environnement qui serait plus préjudiciable à celui-ci. Cette condition est remplie dès lors que l’annulation de l’arrêté du 13 février 2014 portant conditions sectorielles relatives aux parcs d’éoliennes d’une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW entraînerait l’application sans restriction de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 contenant les conditions générales d’exploitation, lequel s’est avéré inadéquat, notamment en ce qui concerne les mesures de bruit, ou incomplet (effets stroboscopiques, sécurité, etc.). Si les lacunes de cet arrêté ont pu être comblées par le biais de conditions particulières, aucune garantie de leur application dans tous les permis éoliens n’était assurée. De même, de manière plus générale, l’application de l’arrêté du 4 juillet 2002 ne compense pas la disparition des conditions sectorielles qui constituent une transposition de l’article 13, § 1 er , alinéa 2, d), de la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 et qui sont destinées à contribuer à la réalisation des objectifs de production d’énergie renouvelable imposées par la décision n° 406/2009 et par la directive 2009/28/ CE précitée. L’annulation rétroactive de l’arrêté attaqué constitue un risque en ce qui concerne la réalisation dans les délais des objectifs qu’assigne la directive. Le maintien exceptionnel des effets d’une disposition du droit national adoptée en méconnaissance des obligations prévues par la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement n’est admis par la jurisprudence de la C.J.U.E. que s’il ne couvre que le laps de temps strictement nécessaire à l’adoption des mesures permettant de remédier à l’irrégularité constatée. Le délai de trois ans sollicité par l’auteur de l’arrêté du 13 février 2014 portant conditions sectorielles relatives aux parcs d’éoliennes d’une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW n’est pas contesté et paraît admissible compte tenu de l’obligation de recommencer ab initio la procédure d’évaluation des incidences. S’agissant de l’arrêté attaqué du 13 février 2014 portant conditions sectorielles relatives aux parcs d’éoliennes d’une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW, aucun doute raisonnable n’existe quant à l’interprétation et à l’application des conditions imposées par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne pour permettre de limiter dans le temps certains effets d’une déclaration d’illégalité d’une disposition de droit national adoptée en méconnaissance des obligations prévues par la directive 2001/42/CE du 21 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

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