CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 239.477 (VIIIe CHAMBRE) DU 20 OCTOBRE 2017

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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 239.477 (VIIIe CHAMBRE) DU 20 OCTOBRE 2017

Année 2018 Volume 2018 Numéro 3 Page 288 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 20/10/2017 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 239.477 (VIIIe CHAMBRE) DU 20 OCTOBRE 2017”, APT 2018, nr. 3, 288-289 Résumé Tout en estimant que la faute commise était d’une gravité telle qu’elle ne pouvait être sanctionnée que par la rupture de la relation statutaire de travail existant entre l’université et l’enseignant requérant, l’auteur de la décision attaquée a, en effet, choisi une sanction, la démission d’office, qui, à la différence de la révocation, préserve les droits que l’intéressé avait antérieurement acquis dans le régime des pensions du secteur public. Par contre, accorder, un plus grand poids au reclassement n’est guère justifié car cela reviendrait à mettre en place pour les membres du personnel qui approchent de l’âge de la retraite, un régime disciplinaire peu compatible avec le principe d’égalité puisqu’à la différence de leurs collègues plus jeunes, ces agents échapperaient, même en cas de faute particulièrement grave, à une peine leur ôtant la fonction dont ils sont titulaires. Le préambule de la décision de sanction disciplinaire montre que l’âge de l’enseignant requérant ainsi que son absence d’antécédent disciplinaire font bien partie des éléments qui ont été pris en considération lors du choix de la sanction. À supposer même que le passé professionnel de l’enseignant requérant soit tout à fait exemplaire, cette circonstance ne fait de toute manière pas obstacle à l’adoption d’une sanction disciplinaire qui le prive de la fonction dont il est titulaire dès lors que le climat de confiance qui doit prévaloir dans le cadre de cette relation statutaire de travail se trouve définitivement compromis en raison de la gravité de la faute commise. Du point de vue de l’autorité investie du pouvoir de décision en matière disciplinaire, il ne paraît nullement déraisonnable ou illégitime d’avoir égard à l’ampleur de la période pendant laquelle la faute d’un de ses agents a pu produire des conséquences. Rien dans la rédaction des articles 12 et 13 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2008, visant à fixer la procédure relative au régime disciplinaire applicable aux membres du personnel enseignant par application de l’article 49 septies de la loi du 28 avril 1953 sur l’organisation de l’enseignement universitaire par l’État, ne permet de considérer que ces dispositions interdisent formellement au recteur qui transmet au conseil d’administration une proposition définitive de sanction qui s’écarte de l’avis de la chambre de recours, d’en présenter oralement le contenu lors d’une réunion que tient ledit conseil. À supposer même qu’il faille adopter une autre interprétation des articles 12 et 13, il y aurait lieu de constater que la manière suivant laquelle il a été procédé n’a causé aucun tort à l’enseignant requérant puisqu’il n’est nullement établi que loin de se contenter d’exposer la proposition de peine dont il est l’auteur, le recteur a également formulé des considérations qui, ne figurant pas dans le document en cause, visent à influencer l’autorité investie du pouvoir de décision sans que la personne poursuivie disciplinairement qui n’est pas présente puisse formuler des observations pour sa défense. Le principe d’impartialité s’oppose à ce qu’une personne apparaisse à la fois comme juge et partie, soit qu’elle ait joué dans la même affaire un rôle d’accusation ou d’instruction, soit qu’elle ait un intérêt personnel, soit qu’elle ait fait preuve de parti-pris. Lorsque l’autorité disciplinaire est un organe collégial, la mise en cause de son impartialité ne peut être retenue que si des faits précis peuvent être allégués et légalement constatés, de nature à faire planer le soupçon de partialité sur un ou plusieurs membres du collège.

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