CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 239.458 (VIIIe CHAMBRE) DU 19 OCTOBRE 2017

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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 239.458 (VIIIe CHAMBRE) DU 19 OCTOBRE 2017

Année 2018 Volume 2018 Numéro 3 Page 286 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 19/10/2017 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 239.458 (VIIIe CHAMBRE) DU 19 OCTOBRE 2017”, APT 2018, nr. 3, 286-287 Résumé La circonstance que l’agent requérant se trouve actuellement en disponibilité pour raison de santé ne lui fait pas perdre son intérêt au recours. Il en est de même de la circonstance que l’autorité a demandé à la commission des pensions d’examiner le requérant en vue d’une mise à la pension prématurée, ceci d’autant plus que cet examen n’a pas abouti à une décision définitive en ce sens. Par sa nature, la décision qui «?détitularise?» l’agent requérant et précise qu’il doit réintégrer le cellulaire en qualité d’ASP en pauses, en Maison pour peines constitue une simple mesure d’organisation interne qui ne devrait pas faire grief et ne devrait donc pas être susceptible d’un recours devant le Conseil d’État. Il n’est fait exception à cette règle que lorsqu’il est établi que, d’une part, le changement d’affectation porte atteinte d’une manière significative aux fonctions de l’agent ou à ses prérogatives, et que, d’autre part, ledit changement a été décidé en raison d’un comportement personnel reproché à l’agent. Ces deux conditions sont cumulatives. L’agent requérant ne démontre pas suffisamment que son changement d’affectation porte atteinte de manière significative à ses fonctions ou ses prérogatives. Un simple changement de son horaire de travail n’est pas de nature à engendrer une telle atteinte, compte tenu de la circonstance qu’un agent pénitentiaire est, en principe, soumis à des horaires adaptés à son milieu de travail. À défaut de précisions plus concrètes sur l’impact de cette mesure quant aux conditions de travail du requérant.

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