CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 239.541 (VIIIe CHAMBRE) DU 25 OCTOBRE 2017

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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 239.541 (VIIIe CHAMBRE) DU 25 OCTOBRE 2017

Année 2018 Volume 2018 Numéro 3 Page 295 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 10/01/2018 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 239.541 (VIIIe CHAMBRE) DU 25 OCTOBRE 2017”, APT 2018, nr. 3, 295-296 Résumé Lorsqu’il est constaté qu’un agent absent pour cause de maladie n’a pas respecté son obligation d’envoyer un certificat médical au MEDEX (premier élément) et qu’aucun cas de force majeure n’est invoqué (deuxième élément), il doit être considéré, en application de l’article 61, dernier alinéa, de l’arrêté royal précité du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordées aux membres du personnel des administrations de l’État, que l’agent «?se trouve de plein droit en non-activité?». L’autorité ne dispose à cet égard que d’un pouvoir d’appréciation réduit en sorte que la motivation de l’acte attaqué peut être succincte et ne porter que sur ces deux éléments. Il incombe bien sûr à l’autorité qui constate que le MEDEX n’est pas en possession d’un certificat médical couvrant l’absence de l’agent, d’inviter ce dernier, conformément aux principes de minutie et de bonne administration, à faire valoir ses observations ce qui doit lui permettre soit de prouver qu’il a bien transmis le certificat soit d’invoquer un cas de force majeure. L’agent ne peut évidemment se borner à transmettre un duplicata : un tel document ne présente une réelle utilité que si l’original a été perdu. Après consultation des bases de données du MEDEX, il apparaît qu’un certificat médical couvrant la période litigieuse a été communiqué au MEDEX plus de deux mois après la période de maladie, soit le jour même de l’adoption de l’acte attaqué. Dans ces conditions, il n’était pas possible à la partie adverse d’en tenir compte et en tout état de cause, cette transmission est tardive. Le requérant n’établit donc pas qu’un certificat médical couvrant la période litigieuse a été transmis de manière régulière au MEDEX. Sur la base de l’article 62, § 1 er , de l’arrêté royal précité du 19 novembre 1998, l’autorité peut constater qu’un agent qui n’est pas pré sent à son domicile lors du passage du médecin-contrôleur et qui ne répond pas à la convocation à son cabinet médical (au jour et à l’heure indiqués) refuse ou rend impossible l’examen médical par le médecin-contrôleur. Un tel constat a pour effet que l’agent est placé de plein droit en non-activité. Il va de soi que cette mise en non-activité porte sur toute la période d’absence pour raisons médicales concernée par le refus de contrôle médical et non sur une partie de cette période voire le jour où l’agent convoqué ne s’est pas présenté. Toute autre interprétation de la réglementation irait à l’encontre de l’objectif poursuivi par la disposition en cause, à savoir vérifier l’état de santé de l’agent pendant toute la période couverte par le certificat médical, et la priverait, par ailleurs, de son effet dissuasif. Il doit encore être considéré que dès le moment où l’autorité estime que l’agent a refusé ou rendu impossible le contrôle médical, elle est tenue de constater qu’il est de plein droit placé en non-activité. Sur ce dernier point, et en particulier sur la durée de la période de non-activité, l’autorité ne dispose donc d’aucun pouvoir d’appréciation. Il doit donc nécessairement être considéré qu’un agent qui n’est pas présent à son domicile lors du passage du médecin-contrôleur et qui, sans pouvoir invoquer un cas de force majeure, ne répond pas à une convocation à se présenter le lendemain et à l’heure indiquée au cabinet du dit médecin, déposée la veille dans la boîte aux lettres de l’intéressé, a rendu impossible le contrôle médical, entraînant de plein droit sa mise en non-activité pour toute la période couverte par le certificat médical en cours sans que puissent être prises en compte des circonstances postérieures et étrangères à la non-présentation chez le médecin, comme des tentatives d’obtenir un nouveau rendez-vous ou des certificats médicaux ou examens ultérieurs. Ce n’est en effet pas l’absence du domicile au moment du passage du médecin-contrôleur qui est reprochée mais le fait de ne pas s’être rendu par la suite, à l’heure indiquée, à la consultation dudit médecin. Le fait pour l’agent requérant de n’avoir découvert l’avis de passage que tardivement dans le paquet de publicités où sa fille l’avait glissé par mégarde ne constitue pas une circonstance qui pourrait être constitutive d’un cas de force majeure. Quant à l’allégation selon laquelle l’agent requérant aurait tenté après le rendez-vous manqué d’obtenir un autre rendez-vous du médecin-contrôleur, à la supposer exacte, elle est sans pertinence pour l’application de l’article 62, § 1 er , alinéa 6, de l’arrêté royal précité du 19 novembre 1998. À peine de priver l’article 62, § 1 er , alinéa 6, précité de son effet dissuasif, cette disposition ne peut raisonnablement être interprétée en ce sens que le constat de refus du contrôle médical – ou du fait de l’avoir rendu impossible – ne pourrait être posé qu’au dernier jour de la période couverte par le certificat médical en cours de validité.

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