CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 240.347 (XVe CHAMBRE) DU 4 JANVIER 2018

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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 240.347 (XVe CHAMBRE) DU 4 JANVIER 2018

Année 2018 Volume 2018 Numéro 3 Page 331 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 04/01/2018 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 240.347 (XVe CHAMBRE) DU 4 JANVIER 2018”, APT 2018, nr. 3, 331-332 Résumé Est irrecevable, le moyen pris de la violation du «?devoir de minutie?», lequel ne constitue pas une règle de droit, une décision en tout point légale ne pouvant être annulée au motif que son élaboration aurait été bâclée. Le manque de soin dans la préparation d’une décision est seulement de nature à engendrer des illégalités, qui, elles, pourraient justifier l’annulation d’une décision. L’exploitation d’une salle de danse contrevient à la prescription n° 12 du PRAS, une discothèque ne pouvant être considérée ni comme étant nécessaire à l’affectation de la zone de parc ni comme un commerce de petite taille qui est le complément usuel et l’accessoire d’une telle zone. L’exploitation d’une discothèque ne peut être qualifiée d’accessoire d’une activité culturelle au sens de la prescription n° 12 du PRAS pour la seule raison qu’elle assurerait le financement de celle-ci. S’il est légitime de financer une activité non marchande à l’aide de fonds récoltés grâce à l’exploitation d’un commerce, cela ne suffit pas à faire de ce dernier l’accessoire de la première dès lors que ce financement ne constitue pas le seul objet dudit commerce, en particulier lorsque cette salle de danse a, jusqu’à présent, été exploitée sans offrir ce complément et que le bénéficiaire du permis unique litigieux n’a pas pour objet social le financement d’activités culturelles. L’exploitation d’une discothèque ne peut pas être qualifiée d’accessoire d’une activité culturelle conforme à la prescription n° 12 du PRAS lorsqu’il apparaît que le développement de cette activité n’est pas nécessaire à l’exploitation de ce dancing et qu’aucune logique économique n’impose que les recettes générées par cette exploitation soient consacrées au développement de l’activité culturelle. Il n’est au demeurant guère plausible qu’une activité principale ne soit pratiquée qu’au printemps et en été, trois jours par semaine, de 12h à 18h, alors que l’activité accessoire l’est toute l’année, du jeudi au dimanche, de 19h à 7h. Le critère relatif à la superficie affectée à chacune des deux fonctions n’est pas plus pertinent dès lors que les deux superficies présentent une différence modérément importante et que tous les locaux du rez-de-chaussée reçoivent en fait une affectation mixte. De surcroît, l’existence d’une activité de promotion censée devenir l’affectation principale des lieux présente un caractère aléatoire dans la mesure où cette activité, prévue de longue date, n’a jamais été mise en œuvre, où elle devrait être l’œuvre d’une association distincte de la demanderesse de permis, laquelle s’engage uniquement à la créer et à la financer, et où le permis litigieux n’érige pas en condition de l’octroi du permis la mise en œuvre effective de cette activité ou un minimum d’activité à exercer dans les lieux. La zone de parc est en principe une zone d’espaces verts, à titre principal non urbanisable, et dans laquelle les commerces sont un «?accessoire?», c’est-à-dire quelque chose qui est «?complémentaire de l’affectation principale et de superficie généralement faible?». La prescription n° 12 du PRAS ajoute que ce complément doit être «?usuel?», ce qui implique que le caractère complémentaire doit être vérifié pour ce qui concerne la généralité des parcs et non pas seulement en fonction de la situation particulière du site du projet.

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