CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 239.956 (XIIIe CHAMBRE) DU 23 NOVEMBRE 2017

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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 239.956 (XIIIe CHAMBRE) DU 23 NOVEMBRE 2017

Année 2018 Volume 2018 Numéro 3 Page 315 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 23/11/2017 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 239.956 (XIIIe CHAMBRE) DU 23 NOVEMBRE 2017”, APT 2018, nr. 3, 315 Résumé L’article 26 du CWATUP pose trois conditions pour qu’une activité non résidentielle puisse s’implanter dans une zone d’habitat : qu’il s’agisse d’une des activités que la disposition énumère, comme la petite industrie, que l’activité ne mette pas en péril la destination principale de la zone, et qu’elle soit compatible avec le voisinage. Il s’impose de distinguer d’abord, en raison de la nature des activités, celles qui peuvent être qualifiées de petites industries au sein des autres activités industrielles et, ensuite, de vérifier, s’agissant d’activités de petite industrie, si elles ne mettent pas en péril la destination principale de la zone et si elles sont compatibles avec le voisinage immédiat. Ces critères doivent faire l’objet d’une appréciation distincte. Raisonner autrement reviendrait à supprimer la distinction entre les différentes activités industrielles, alors que le texte n’envisage clairement que les activités de petite industrie. Cette obligation d’apprécier séparément les conditions imposées par l’article 26 du CWATUP conduit à rejeter les motifs d’un permis qui justifient le classement de l’activité projetée dans la catégorie «?petite industrie?» et qui ont trait à son effet sur la destination principale de la zone et à sa compatibilité avec le voisinage. Examiner si une activité non résidentielle peut s’implanter dans une zone d’habitat requiert une qualification du projet, qui constitue une opération soumise au contrôle complet de la légalité par le Conseil d’État. La notion de petite industrie n’est pas définie par le CWATUP. Dans le sens usuel, une petite, moyenne ou grande industrie se distingue selon l’importance de la production et des moyens mis en œuvre, ainsi qu’eu égard aux dimensions des installations et aux nuisances générées par les activités projetées. Dès lors que la superficie visée par le projet litigieux de regroupement temporaire de déchets ainsi que les stockages autorisés par le permis unique attaqué sont d’importance, et que les nuisances susceptibles d’être générées par une telle installation sont nombreuses (charroi, bruit, odeurs, poussière, gestion des eaux usées, risque de pollution du sol, du sous-sol et des nappes souterraines, risques d’incendie), l’entreprise en projet ne peut être qualifiée de «?petite industrie?» au sens de l’article 26 du CWATUP, sans qu’il soit requis, à ce stade, d’examiner la question de la compatibilité de ces nuisances avec le voisinage. La qualification de petite industrie ne dépend pas des caractéristiques de projets antérieurs mais bien de celles du projet sur lequel l’autorité doit statuer.

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