CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 239.401 (XVe CHAMBRE) DU 13 OCTOBRE 2017

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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 239.401 (XVe CHAMBRE) DU 13 OCTOBRE 2017

Année 2018 Volume 2018 Numéro 3 Page 284 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 13/10/2017 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 239.401 (XVe CHAMBRE) DU 13 OCTOBRE 2017”, APT 2018, nr. 3, 284-285 Résumé S’il est exact que l’établissement et la perception des centimes additionnels au précompte immobilier relève du pouvoir de l’État fédéral en vertu des articles 469 et suivants du CIR 1992, il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’un impôt communal et que l’État fédéral accomplit cette mission pour le compte des communes. L’organisation du procédé par lequel l’administration fédérale est chargée de la perception et du recouvrement des centimes additionnels pour compte des communes n’implique pas que ces dernières ne puissent réclamer aucune information ou obtenir aucune explication quant à la manière dont cette mission légale, certes étrangère à un mandat civil, est remplie. Lorsqu’un pouvoir public agit «?pour le compte?» d’un autre, il est dans la nature de cette relation que cet autre puisse lui demander de «?rendre compte?» de la manière dont il s’est acquitté de sa mission, ainsi que l’exprime l’article 1993 du Code civil à propos du mandat de droit civil. La jurisprudence a établi (arrêt 126.678) que le caractère en principe confidentiel d’un dossier fiscal ne peut être opposé à un tiers, lorsque sa demande de communication porte sur des informations pertinentes pour l’appréciation et le contrôle de sa propre situation fiscale. Si cette jurisprudence concerne l’hypothèse d’un contribuable dont la dette fiscale est influencée par la situation d’un autre contribuable dont il est débiteur solidaire, il n’apparaît pas qu’il y ait lieu de raisonner différemment lorsque le demandeur de communication est le créancier de la dette fiscale, étant donné que sa situation patrimoniale est directement influencée par une décision prise à l’égard de son débiteur. Étant directement intéressée par la décision de dégrèvement, la commune requérante ne peut être considérée comme un tiers dans le cadre de l’établissement de l’impôt, et l’agent de l’État belge qui lui communiquerait des informations à ce sujet n’agirait pas en dehors de l’exercice de ses fonctions. L’article 337, alinéa 1 er , du CIR 1992 ne peut donc être invoqué pour justifier l’existence d’une obligation de secret opposable à la commune au sens de l’article 6, § 2, 2°, de la loi du 11 avril 1994. Le droit d’accès aux documents administratifs consacré par l’article 32 de la Constitution ne peut être tenu en échec que «?dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l’article 134?». Aucune disposition législative n’érige une clause de confidentialité contenue dans un accord fiscal en raison valable de soustraire ce document administratif au droit de consultation garanti par la Constitution. L’accès à l’accord fiscal qui est à l’origine de la diminution des recettes fiscales de la commune doit lui permettre de s’assurer de sa régularité. Même si cet accord est devenu définitif et que l’éventuelle constatation de son irrégularité serait sans incidence sur la situation du contribuable qui en a bénéficié, la commune serait fondée à s’en prévaloir à l’appui d’une action en responsabilité qu’elle pourrait intenter contre l’État en vue d’obtenir réparation, sur la base du droit commun, du préjudice qu’un dégrèvement irrégulier – et donc vraisemblablement fautif au sens de l’article 1382 du Code civil – lui aurait causé. La propriété immobilière, qui est la base du précompte immobilier, est établie par des registres publics et reprise dans les informations, publiques, de l’administration du cadastre. Les titres de propriété sont accessibles au public et ne sont pas couverts par le droit au respect de la vie privée. À supposer que certains éléments du dossier ayant abouti à la décision de dégrèvement relèvent de la vie privée du contribuable, encore faudrait-il observer que les agents de la commune sont eux aussi tenus au secret professionnel et que les informations en cause ont trait à la juste perception de l’impôt, laquelle relève du «?bien-être économique du pays?» au sens de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de sorte que si ingérence il devait y avoir dans la vie privée du contribuable en cause, elle pourrait être justifiée au regard de cet article. Pour l’application de l’article 6, § 2, 1°, de la loi du 11 avril 1994, dans l’hypothèse où la publication de certaines pièces du dossier porterait atteinte à la vie privée d’un contribuable, ces pièces peuvent être soustraites à la publicité en application du § 4 du même article, mais le reste du dossier doit être communiqué.

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