CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 240.334 (VIIIe CHAMBRE) DU 28 DÉCEMBRE 2017

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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 240.334 (VIIIe CHAMBRE) DU 28 DÉCEMBRE 2017

Année 2018 Volume 2018 Numéro 3 Page 330 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 28/12/2017 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 240.334 (VIIIe CHAMBRE) DU 28 DÉCEMBRE 2017”, APT 2018, nr. 3, 330-331 Résumé Par son arrêt n° 156/2016 du 8 décembre 2016, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l’article 7 de la loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l’engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l’État d’une partie des frais consentis par l’État pour la formation et d’une partie des traitements perçus pendant la formation tel qu’il a été remplacé par l’article 13 de la loi du 10 janvier 2010 instituant l’engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire ne violait pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Cet arrêt considère que l’absence de dispositions transitoires du nouveau régime ainsi que le fait que le remboursement puisse concerner des traitements perçus dans le cadre de l’ancien régime ne revêtent pas un caractère discriminatoire ou disproportionné. La Cour constitutionnelle relève, à cet égard, que la loi du changement habilite le législateur à modifier un régime fixé par une législation antérieure sur la base de choix politiques nouveaux et que l’absence de régime transitoire n’est pas en soi de nature à justifier une différence de traitement contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution. Par son arrêt n° 28/2002 du 30 janvier 2002, la Cour constitutionnelle a déclaré que les raisons sociales exceptionnelles pouvant prévaloir à une exonération du remboursement d’une partie du traitement perçu durant la formation doivent recevoir une interprétation large. Certes, comme le souligne la décision refusant l’exonération du remboursement d’une partie des traitements perçus pendant sa formation en qualité de candidat officier de carrière, le militaire requérant a sollicité la résiliation de son engagement en connaissant le risque financier lié au fait qu’il n’avait pas accompli la période de rendement. Le simple fait que le requérant connaissait ce risque ne permet toutefois pas de conclure que les motifs qu’il a avancés ne pourraient être constitutifs de circonstances sociales exceptionnelles. Dans l’acte attaqué, le Roi a considéré, après avoir mis en évidence les motifs ayant prévalu au choix du requérant de mettre fin à sa carrière militaire, qu’il n’existait aucune circonstance sociale exceptionnelle de nature à justifier une exonération totale ou partielle du remboursement réclamé. La motivation de l’acte attaqué ne permet cependant pas d’appréhender la définition qui serait donnée à cette notion de circonstances sociales exceptionnelles pouvant justifier une exonération totale ou partielle des frais de remboursement. Selon l’autorité, les circonstances exceptionnelles correspondraient à une situation de précarité telle qu’un remboursement même échelonné ne serait pas envisageable et, d’autre part, que les motifs ayant prévalu à la résiliation de l’engagement du candidat militaire ne pouvaient être pris en compte. Une telle définition des circonstances sociales exceptionnelles n’est pas reprise dans la motivation de l’acte attaqué de sorte que le destinataire de celui-ci n’a pu appréhender les motifs du rejet de sa demande d’exonération ni même critiquer la portée restrictive qui en est donnée a posteriori. L’autorité ne peut, sans se contredire, soutenir que les motifs de la résiliation de l’engagement ne peuvent intervenir dans le traitement de la demande d’exonération partielle ou totale du remboursement demandé dès lors que l’acte attaqué réfute l’existence de circonstances sociales exceptionnelles en visant, notamment, les circonstances ayant prévalu à la résiliation de l’engagement du candidat militaire. En outre et dès lors que l’exonération peut n’être que partielle, il paraît difficile de restreindre les circonstances exceptionnelles à un état de précarité tel qu’un remboursement même échelonné n’est pas concevable. Dans la mesure où la motivation de l’acte attaqué ne permet pas d’appréhender de manière précise la portée que le Roi a entendu donner aux circonstances sociales exceptionnelles et que les explications données a posteriori quant à la définition de cette notion ne peuvent légalement être prises en compte pour justifier l’adoption de l’acte attaqué, le moyen est fondé en tant qu’il invoque la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. La décision refuse de prendre en compte les circonstances invoquées par le militaire requérant au motif que celui-ci n’a pas joint à sa demande d’exonération les pièces justificatives permettant de «?prouver leur caractère exceptionnel?». S’il est vrai que, dans le cadre de l’instruction d’une demande émanant d’un administré, l’autorité est tenue de statuer sur la base du dossier et des arguments qui sont avancés, le respect du devoir de minutie lui impose cependant de se prononcer en parfaite connaissance de cause ce qui peut impliquer l’accomplissement de devoirs d’instruction. Certes le militaire requérant aurait pu, lors de l’introduction de sa demande, joindre l’ensemble des pièces justificatives quant à sa situation financière. Cependant et dès lors qu’elle a tardé durant près de quatre années avant de statuer, l’autorité n’a pu légalement et sans méconnaître son devoir de minutie, refuser de prendre en considération les arguments du requérant en raison du défaut de production de pièces justificatives. En effet et même si de telles pièces avaient été fournies, la partie adverse n’aurait pu valablement statuer, près de quatre ans plus tard, sans obtenir une réactualisation de cette situation.

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