CONSEIL D’ÉTAT–?ARRÊT N° 239.872 (XIIIe CHAMBRE) DU 14 NOVEMBRE 2017

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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT–?ARRÊT N° 239.872 (XIIIe CHAMBRE) DU 14 NOVEMBRE 2017

Année 2018 Volume 2018 Numéro 3 Page 309 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 14/11/2017 Référence “CONSEIL D’ÉTAT–?ARRÊT N° 239.872 (XIIIe CHAMBRE) DU 14 NOVEMBRE 2017”, APT 2018, nr. 3, 309 Résumé La création de logements supplémentaires dans un immeuble nécessite au minimum depuis 1997 un permis d’urbanisme, voire depuis plus longtemps si la création de logements nécessitait des transformations au sens de l’article 41 ancien du CWATUP. Dans sa version résultant du décret du 27 novembre 1997, le texte de l’article 84, § 1 er , 5°, du CWATUP a donné lieu à des discussions. Se posait en effet la question de savoir si un permis d’urbanisme écrit et exprès du collège des bourgmestre et échevins était requis pour la création d’au moins deux logements, studios, flats ou kots, qui n’impliquait pas de travaux d’aménagement intérieur ou extérieur portant atteinte aux structures portantes du bâtiment, ni de modification du volume construit ou de l’aspect architectural de celui-ci. Le décret du 18 juillet 2002 modifiant le CWATUP a clarifié l’article 84, § 1 er , 5°, du CWATUP en distinguant l’hypothèse des travaux de transformation (art. 84, § 1 er , 5°) de celle de la création d’un nouveau logement (art. 84, § 1 er , 5° bis ), un permis étant donc requis dans chacune de ces deux hypothèses, la création d’un nouveau logement dans une construction existante étant en effet soumise à permis d’urbanisme, qu’elle s’accompagne ou non de travaux de transformation soumis à un tel permis. L’autorité qui statue sur une demande de permis d’urbanisme ayant pour objet la régularisation de logements dans un immeuble n’est pas liée par l’octroi de permis de location, ceux-ci relevant d’une autre police administrative. En effet, aucune disposition tant du Code du logement que du CWATUP ne lie le pouvoir d’appréciation de l’autorité chargée de statuer sur les aspects urbanistiques du bien au regard de la délivrance de ces permis de location. Ainsi, l’autorité compétente en matière de permis d’urbanisme peut avoir sa propre conception de ce qui est à ses yeux convenable au regard du bon aménagement des lieux et refuser un projet qui respecterait les règles minimales établies en vertu du Code du logement.

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