CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 239.308 (XIIIe CHAMBRE) DU 5 OCTOBRE 2017

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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 239.308 (XIIIe CHAMBRE) DU 5 OCTOBRE 2017

Année 2018 Volume 2018 Numéro 3 Page 279 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 05/10/2017 Référence “CONSEIL D’ÉTAT – ARRÊT N° 239.308 (XIIIe CHAMBRE) DU 5 OCTOBRE 2017”, APT 2018, nr. 3, 279-280 Résumé Les autorités communales et régionales ont valablement pu constater que la création de cinq logements dans l’immeuble en cause présente un caractère infractionnel, dès lors qu’elle s’est faite sans qu’aucun permis d’urbanisme ne l’autorise. Cette situation a ainsi conduit l’autorité communale à requérir qu’un permis de régularisation soit demandé pour y remédier. Celle-ci indique avoir demandé au préalable au bénéficiaire du permis litigieux d’apporter la preuve de la préexistence de ces cinq logements, via la production d’un permis d’urbanisme ou d’un contrat de bail. Ce faisant, elle n’exigeait pas de sa part la preuve d’un fait négatif mais bien d’un fait positif. Il appartenait à la partie requérante de s’informer plus avant auprès de son vendeur afin de connaître exactement la situation du bien qu’elle achetait. S’agissant d’une demande de permis de régularisation, l’appréciation de la possibilité d’octroyer un tel permis peut en principe, quand le changement de réglementation urbanistique est intervenu après l’exécution de la construction litigieuse, s’opérer au moment où les faits ont été accomplis. Par conséquent, il y a lieu de déterminer la date de la création des logements pour savoir s’il y a lieu à régularisation et, dans l’affirmative, à quelle réglementation il faut se référer. Il appartient cependant au demandeur de permis qui revendique l’application d’un état du droit antérieur à celui qui est actuellement en vigueur de faire la preuve du moment auquel les actes et travaux à régulariser ont été accomplis. Le bénéficiaire du permis de régularisation attaqué ne peut pas exiger de «?connaître clairement de la part des autorités administratives qui ont la police administrative de l’urbanisme dans leurs compétences quel nombre de logements pourrait être considéré comme acceptable dans l’hypothèse où une infraction serait retenue?». L’article 10, alinéa 2, 4°, du Code wallon du logement confirme le principe de l’indépendance des polices administratives plutôt qu’il ne l’infirme, et érige comme condition d’obtention du permis de location la conformité du bien aux dispositions applicables en matière d’aménagement du territoire. Il ne s’agit pas d’une assimilation progressive de ces deux polices entre elles, sans quoi la disposition précitée aurait réputé le bien conforme aux dispositions régissant l’aménagement du territoire par le simple fait de l’obtention du permis de location, ce qui n’est pas le cas. Le principe de confiance légitime, auquel est associé celui de la sécurité juridique, est celui en vertu duquel le citoyen doit pouvoir se fier à une ligne de conduite claire et constante de l’autorité ou à des concessions ou des promesses que les pouvoirs publics ont faites dans un cas concret. La violation de ce principe suppose une attente légitimement suscitée et l’absence d’un motif grave permettant de revenir sur cette reconnaissance. Ce principe ne peut cependant être invoqué en se basant sur des actes émanant d’une autorité distincte. Il ne peut être reproché à une autorité de s’être écartée de la position adoptée par une autre. Les promesses de l’une ne peuvent lier l’autre.

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