CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 239.424 (XIIIe CHAMBRE) DU 18 OCTOBRE 2017

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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 239.424 (XIIIe CHAMBRE) DU 18 OCTOBRE 2017

Année 2018 Volume 2018 Numéro 3 Page 285 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 18/10/2017 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 239.424 (XIIIe CHAMBRE) DU 18 OCTOBRE 2017”, APT 2018, nr. 3, 285-286 Résumé Dans l’hypothèse visée à l’article D.68, § 2, 3°, du Code de l’environnement, l’autorité doit prendre une décision explicite et motivée faisant apparaître les raisons pour lesquelles elle estime, au terme d’un examen, que le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement en ayant égard, notamment, à la notice et en faisant application des critères de sélection pertinents qu’énumère l’article D.66, § 2, du code. À défaut de décision explicite dans la décision rendue sur le caractère complet ou recevable de la demande, et conformément à l’article D.68, § 2, alinéa 6, les raisons concrètes de cette décision doivent à tout le moins ressortir de l’acte final, par lequel l’autorité se prononce sur la demande de permis, et ce, autrement qu’au moyen d’une clause de style comme serait une motivation qui ne dépasse pas l’énumération des critères et n’en fait pas l’application concrète aux caractéristiques du projet. Cet examen doit être fondé sur les critères pertinents et l’étendue nécessaire de cette motivation peut varier en fonction de la nature du projet et de l’environnement dans lequel il est appelé à s’insérer. Les articles D.62, R.53 et D.6, 16°, du Code de l’environnement expriment la nécessité de soumettre le projet à une seule évaluation préalable de l’ensemble de ses incidences. Il est interdit de scinder un projet unique afin de le soustraire à toutes ou certaines des règles applicables à l’évaluation globale. Pour apprécier si deux ou plusieurs projets présentés comme distincts forment en réalité un seul projet, il y a lieu de vérifier, d’abord, l’existence d’une proximité géographique entre eux. Cette condition de proximité géographique découle notamment de l’article D.67, § 3, 1°, du Code de l’environnement où le législateur se réfère au «?site?» du projet. Il y a lieu, ensuite, de vérifier l’existence d’un lien d’interdépendance fonctionnelle entre les projets. Ce lien d’interdépendance est établi quand les deux opérations sont incomplètes l’une sans l’autre. Ce lien n’est pas établi quand les deux projets peuvent être mis en œuvre indépendamment l’un de l’autre. Il y a encore lieu de tenir compte de ce que l’application du système d’évaluation des incidences unique suppose une certaine simultanéité dans la mise en œuvre des projets, mais de ce qu’un phasage imposé par la chronologie n’est pas de nature à exclure le projet unique quand il s’agit bien de réaliser un ensemble fonctionnel caractérisé par l’interdépendance de ses éléments. Il convient d’observer, enfin, qu’à défaut de cette interdépendance fonctionnelle, des liens ou des interactions entre des projets ne suffisent pas à créer le projet unique. À l’article D.66, § 2, 1°, du Code de l’environnement, le législateur énonce en effet que les caractéristiques d’un projet «?doivent être considérées notamment par rapport : […] b. au cumul avec d’autres projets?». Il y a dans la conception et la délimitation d’un projet par le maître de l’ouvrage une part nécessaire de subjectivité. La proximité géographique et l’interdépendance fonctionnelle ont, en revanche, un caractère objectif. La caractéristique principale de la résidence est la stabilité des personnes dans les lieux. Il s’ensuit qu’un projet de construction de logements de vacances n’est pas un projet de résidence au sens de l’article 26 du CWATUP mais un équipement touristique. Dans un tel cas, il y a lieu d’examiner si les conditions d’application du deuxième alinéa de l’article 26 du CWATUP sont remplies.

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