CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 240.228 (VIIIe CHAMBRE) DU 19 DÉCEMBRE 2017

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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 240.228 (VIIIe CHAMBRE) DU 19 DÉCEMBRE 2017

Année 2018 Volume 2018 Numéro 3 Page 325 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 19/12/2017 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 240.228 (VIIIe CHAMBRE) DU 19 DÉCEMBRE 2017”, APT 2018, nr. 3, 325 Résumé Aucune disposition ni aucun principe visé au moyen ne fonde l’existence d’un droit de l’agent requérant à être confronté aux témoins à charge. Le procès-verbal établi à l’occasion des auditions, fait apparaître que le conseil de l’agent requérant a pu proposer d’autres questions et qu’elles ont généralement été posées aux témoins. Il ne ressort pas de ce procès-verbal que la manière dont les auditions se sont déroulées a mis à mal les droits de la défense du requérant ni que les délais qui ont été accordés pour formuler de nouvelles questions étaient trop courts que pour pouvoir réagir de manière optimale. Aucune disposition ni aucun principe visé au moyen ne confère à l’agent poursuivi disciplinairement le droit d’interroger les témoins. C’est à l’autorité disciplinaire de décider de l’opportunité de poser les questions suggérées par l’agent comme il lui appartient de motiver son refus. L’autorité n’a pas violé les droits de la défense de l’agent requérant en ne lui communiquant pas une copie des enregistrements des auditions des témoins dès lors qu’elle les tenait à sa disposition en ses locaux pour consultation. Si le conseil du requérant n’a pas souhaité se rendre sur place pour réécouter les enregistrements des auditions, c’est un choix qu’il a volontairement fait et dont il ne peut se prévaloir pour prétendre à une violation des droits de la défense de son client. Dès lors que le refus de communiquer une copie ne fait pas grief, il ne devait pas être motivé.

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